Accès direct aux soins paramédicaux
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Le texte crée ou élargit l'accès direct sans prescription médicale pour les infirmiers en pratique avancée, les kinésithérapeutes et les orthophonistes exerçant en structure d'exercice coordonné, ainsi que la nouvelle profession d'assistant en médecine bucco-dentaire.
- •Les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent désormais exercer sans prescription médicale en structure d'exercice coordonné, incluant un accès direct pour les patients et une primo-prescription
- •Deux nouvelles catégories d'IPA sont créées : les infirmiers spécialisés et les infirmiers praticiens, dont le second peut intervenir en première ligne sur des pathologies courantes et bénignes
- •Les kinésithérapeutes exerçant en structure d'exercice coordonné peuvent pratiquer sans prescription médicale pour les troubles musculosquelettiques et la petite traumatologie, avec transmission du bilan au DMP et au médecin traitant
- •Les orthophonistes en structure d'exercice coordonné peuvent exercer sans prescription médicale, avec déclaration des soins au DMP et au médecin traitant
- •Une nouvelle profession, l'assistant en médecine bucco-dentaire, est créée pour exercer en pratique avancée, avec des compétences et un accès définis par décret
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Accès direct aux infirmiers en pratique avancée et création de nouvelles spécialisations
Le texte modifie le code de la santé publique pour élargir les compétences des infirmiers en pratique avancée (IPA). L'article 1er ouvre d'abord l'accès direct aux patients pour consulter ces professionnels sans passer par un médecin au préalable, dans le cadre d'un exercice coordonné. Cette mesure concerne également la primo-prescription, c'est-à-dire la capacité pour l'IPA d'initier un traitement. Par ailleurs, l'article crée deux nouvelles catégories professionnelles d'IPA : les infirmiers spécialisés et les infirmiers praticiens. Le premier pourrait intervenir en première ligne sur des pathologies courantes et bénignes en soins primaires, tandis que le second disposerait de compétences élargies. Enfin, l'article supprime l'article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Accès direct aux kinésithérapeutes en structure coordonnée
L'article 2 instaure un accès direct des patients aux soins de kinésithérapie, à condition que le professionnel exerce au sein d'une structure d'exercice coordonné. Cette dérogation permet au masseur-kinésithérapeute de pratiquer sans prescription médicale pour prendre en charge des troubles musculosquelettiques et de la petite traumatologie (comme les lombalgies courantes ou les entorses de cheville). Les soins dispensés font l'objet d'un bilan initial et d'un compte rendu transmis au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé (DMP). Cette disposition modifie également les conventions sociales concernant les actes effectués en établissement.
Accès direct aux orthophonistes en structure coordonnée
L'article 3 étend le principe d'accès direct aux orthophonistes exerçant dans des structures d'exercice coordonné. Ces professionnels peuvent désormais prendre en charge les patients sans prescription médicale préalable. À l'instar des mesures précédentes, ils doivent adresser un bilan initial et un compte rendu des soins au médecin traitant, ces informations étant reportées dans le DMP du patient. Cette mesure prévoit de fluidifier le parcours de soin pour cette spécialité dans le cadre coordonné.
Création de la profession d'assistant en médecine bucco-dentaire
L'article 4 crée une nouvelle profession : l'assistant en médecine bucco-dentaire. Il s'agit d'un assistant dentaire de niveau deux relevant d'une nouvelle section du code de la santé publique. La définition précise de ses compétences et les conditions d'accès à cette profession seront déterminées par un décret en Conseil d'État, adopté après avis de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de chirurgie dentaire.