Renforcer l’ordonnance de protection
Renforcer l’ordonnance de protection
Le texte supprime la notion de « danger » pour clarifier la condition de délivrance de l'ordonnance de protection et porte la durée maximale de six à douze mois.
- •Supprimer le mot « vraisemblables » pour ne garder que « vraisemblable » dans la condition d'attribution de l'ordonnance de protection
- •Remplacer la mention du « danger » par une référence « à l'encontre de la victime ou d'enfants »
- •Porter la durée maximale de l'ordonnance de protection de six à douze mois
- •Laisser au juge la possibilité de fixer une durée inférieure s'il le juge utile
- •Simplifier les démarches de renouvellement pour réduire l'engorgement judiciaire
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Proposition de loi ordinaire : Renforcer l’ordonnance de protection
Le texte propose deux modifications prévoyant de renforcer la procédure de l'ordonnance de protection, mesure de protection des victimes de violences intrafamiliales.
Condition de délivrance de l’ordonnance de protection
L'article 1er modifie la condition d'octroi de l'ordonnance de protection prévue à l'article 515-11 du code civil. Il supprime la notion de « danger » qui était incluse dans la notion de « violence ». Désormais, la condition ne se limite plus à la survenance de violences, mais s'étend à la survenance de violences « à l'encontre de la victime ou d'un ou plusieurs enfants ». Cette modification prévoit de clarifier la condition d'application de la mesure en supprimant une notion considérée comme source de difficultés d'interprétation par les juges, facilitant ainsi l'accès à la protection pour les victimes.
Durée de l’ordonnance de protection
L'article 2 modifie la durée maximale de l'ordonnance de protection. Il porte la durée maximale de six à douze mois, tant pour l'article 515-12 du code civil que pour l'article 1136-7 du code de procédure civile. Le juge conserve toutefois la possibilité de fixer une durée inférieure s'il l'estime nécessaire. Cette extension de la durée maximale prévoit de répondre à la durée souvent insuffisante des procédures judiciaires pour protéger efficacement une victime, tout en évitant la multiplication des renouvellements qui alourdissent la charge contentieuse.