Ratification de la résolution A.1152 (32) de l'OMI
Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
Le texte autorise la ratification de la résolution A.1152(32) de l'Organisation maritime internationale, qui amend la Convention de 1948 pour modifier les règles de fonctionnement du Conseil et reconnaître la validité des versions arabes, chinoises et russes des textes OMI.
- •Porter la taille du Conseil de l'OMI de 40 à 52 membres
- •Modifier la composition du Conseil avec de nouvelles règles de répartition des États membres
- •Passer la durée du mandat des États au Conseil de 2 à 4 ans
- •Augmenter le quorum nécessaire au fonctionnement du Conseil de 26 à 34 membres
- •Reconnaître la validité juridique des versions arabes, chinoises et russes des textes de l'OMI, aux côtés de l'anglais, espagnol et français
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Résumé du projet de loi
Le présent texte autorise la ratification par la France d’une résolution adoptée par l’Organisation maritime internationale (OMI) en décembre 2021. Cette résolution modifie la Convention du 6 mars 1948 qui a créé l’OMI. L'objectif principal de ces amendements est de réorganiser le fonctionnement interne de l'organisation et d'étendre la reconnaissance des langues officielles.
Modifications relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil de l'OMI
Le texte prévoit une augmentation significative de la taille du Conseil de l'OMI, passant de 40 à 52 membres. Cette expansion prévoit de refléter l'élargissement de la composition de l'organe décisionnel. La répartition des sièges est revue pour intégrer de nouveaux critères : le nombre d'États membres du Conseil issus des « États les plus intéressés à fournir des services internationaux de navigation maritime » passe de dix à douze. De même, le nombre d'États intéressés par le commerce international maritime augmente, et le nombre d'États non élus mais disposant d'intérêts particuliers dans le transport maritime passe de vingt à vingt-huit, garantissant ainsi la représentation de toutes les grandes régions géographiques.
Par ailleurs, la durée du mandat des États membres au sein du Conseil est allongée. Le mandat passe de deux à quatre ans, les membres restant en fonction « jusqu'à la clôture des deux sessions suivantes de l'Assemblée ayant acté leur élection ». Enfin, les règles de fonctionnement du Conseil sont renforcées par l'augmentation du quorum requis pour valider les décisions, qui passe de vingt-six à trente-quatre membres.
Reconnaissance des langues officielles
Une modification importante concerne la valeur juridique des textes adoptés sous l'égide de l'OMI. L'article 81 de la convention est modifié pour préciser que les versions arabes, chinoises et russes des textes font désormais foi, en complément des versions déjà reconnues en anglais, espagnol et français. Cela prévoit de élargir l'accès et la validité juridique des décisions de l'organisation dans ces trois langues supplémentaires.