Prévention exposition écrans enfants
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
La proposition de loi crée un cadre juridique pour prévenir les risques liés à l'exposition excessive des enfants de moins de six ans aux écrans numériques, via une plateforme d'information parentale, des mentions sur les emballages et des règles dans les structures d'accueil.
- •Mise en place d'une plateforme numérique d'information à destination des parents sur les risques des écrans
- •Intégration de modules spécifiques sur les risques liés aux écrans dans la formation des professionnels de santé et de la petite enfance
- •Obligation d'ajouter des messages de prévention sur les emballages d'ordinateurs, tablettes et téléphones portables
- •Instaurer des règles restrictives dans les établissements de petite enfance et écoles maternelles/primales concernant l'usage des écrans par les professionnels
- •Insérer des recommandations sur l'utilisation des écrans dans le carnet de grossesse remis aux jeunes parents
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Proposition de loi « Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans »
Ce texte propose de créer un cadre juridique dédié à la prévention des risques liés à l'exposition des jeunes enfants (de moins de six ans) aux écrans numériques. Il s'articule autour de mesures de sensibilisation, de formation et de régulation dans les structures d'accueil et d'éducation, financées par de nouvelles taxes sur les produits concernés.
Mise en place d'une politique publique et d'outils d'information
L'État s'engage dans une politique de prévention structurée, notamment par la création d'une plateforme numérique d'information à destination des parents. Cette plateforme doit diffuser des recommandations sur les durées et modalités d'utilisation des écrans, adaptées à l'âge de l'enfant. Parallèlement, le texte prévoit le développement d'outils de mesure des risques liés à l'exposition aux écrans, notamment dans les écoles maternelles et primaires.
Formation et sensibilisation des professionnels
Une attention particulière est donnée au rôle des professionnels en contact avec les enfants. La formation initiale et continue des professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance inclura désormais des modules spécifiques sur les risques de l'exposition aux écrans. La formation initiale et continue des professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance inclura désormais des modules spécifiques sur les risques de l'exposition aux écrans.
Information des consommateurs et régulation publicitaire
Le texte impose des mentions de prévention sur les emballages des produits concernés (téléphones portables, tablettes, ordinateurs). Ces messages doivent informer des risques encourus par l'usage excessif sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants. De même, les messages publicitaires pour ces produits devront comporter une telle mention, que ce soit sur les supports télévisés, radiodiffusés ou imprimés, sous réserve de certaines conditions géographiques.
Encadrement dans les structures d'accueil et scolaires
Le règlement intérieur des établissements d'éducation et des structures de la petite enfance devra prévoir des règles restrictives encadrant l'utilisation des écrans par les professionnels en présence des enfants. Dans les écoles maternelles et primaires, ces règles viseront à mettre en place une politique de prévention de l'exposition excessive. De plus, le carnet de grossesse verra l'ajout de huit messages de prévention obligatoires à destination des jeunes parents, abordant notamment l'interdiction de la télévision dans les chambres d'enfants et la fixation de règles claires sur les temps d'écran.
Rôle des collectivités et des commissions locales
Les commissions départementales d'accueil des jeunes enfants auront pour mission de définir et de diffuser les messages de prévention auprès des professionnels et des parents. Enfin, le projet éducatif territorial verra son rôle précisé pour inclure la prévention de la surexposition des élèves aux écrans lors des temps périscolaires.
Dispositions financières
Le financement de ces mesures est assuré par la création de taxes additionnelles sur les tabacs. Ces taxes doivent compenser la charge pour l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales liées à la mise en œuvre de la proposition de loi.