Vote sur l'ensemble · 8 mars 2023 · scrutin n° 1144 · 16e législature

Régime juridique des actions de groupe

L'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture)

✅ Adopté

✓ 109 pour · ✗ 0 contre · ○ 0 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

Votre réponse reste dans votre navigateur.

6 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

23 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?