Lutte contre les arnaques et dérives des influenceurs

Proposition de loi « Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux »

Introduction Cette proposition de loi prévoit d'encadrer les pratiques des influenceurs sur les réseaux sociaux et à renforcer la protection des internautes contre les arnaques. Elle s'articule autour de cinq articles principaux qui définissent le statut des influenceurs, imposent des obligations de transparence aux plateformes et intègrent une sensibilisation accrue dans l'éducation nationale.

Mécanisme de signalement et transparence des plateformes

Le texte instaure un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler des publications considérées comme illicites. Dès qu'un certain volume de signalements est atteint, seuil défini par décret, les plateformes en ligne sont tenues de contrôler ces publications avant tout retrait éventuel. Par ailleurs, les opérateurs de plateformes doivent publier un rapport annuel faisant état de leur activité de modération. Ce rapport doit notamment mentionner le nombre d'injonctions reçues des autorités, le traitement des réclamations internes et les mesures prises pour atténuer les risques liés aux publicités mensongères et aux arnaques d'influenceurs.

Interdiction de certaines promotions et sanctions

L'article 1er crée une nouvelle sous-section au code de la consommation dédiée à la promotion par les influenceurs. Il définit d'abord qui est considéré comme un influenceur : toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux ou en échange d'un avantage en nature, diffuse des contenus prévoyant de promouvoir des biens, services ou une cause, en exprimant sa personnalité. Sont ensuite interdits, sous peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, la promotion de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux (sauf campagnes de santé publique) et de placements financiers à risque. Sont également concernés les abonnements à des pronostics sportifs, les inscriptions à des formations professionnelles et les jeux d'argent, sauf si le public est informé qu'il s'agit de contenus réservés aux majeurs via un bandeau visible. Enfin, toute promotion doit impérativement être indiquée par un bandeau visible durant toute la durée de la publication.

Obligations des plateformes vis-à-vis de la publicité mensongère

L'article 4 renforce la coopération entre les plateformes et l'autorité administrative. Les opérateurs doivent fournir à l'autorité compétente toutes informations utiles pour lutter contre la diffusion de publicités considérées comme mensongères au sens de la loi de consommation. À la demande de cette autorité, les plateformes doivent retirer ces contenus rapidement. L'administration a également le pouvoir de fournir aux plateformes la liste des sites internet promouvant illégalement des produits ou services, afin d'aider au blocage de ces contenus.

Formation et sensibilisation dans l'éducation nationale

L'article 5 modifie le code de l'éducation pour intégrer la notion de sensibilisation contre les risques d'escroquerie en ligne dans la formation aux risques numériques dispensée dans les établissements scolaires.

Dispositions relatives aux agents d'influenceurs

L'article 2 crée un nouveau chapitre au code du travail concernant les "agents d'influenceurs". Il définit leur rôle de représentation ou de mise en relation entre les influenceurs et les annonceurs. Le texte impose la rédaction d'un contrat écrit au format de contrat d'agence, qui doit notamment mentionner l'absence de conflits d'intérêts et les montants versés par l'annonceur. De plus, tout influenceur dont l'activité ne se déroule pas sur le territoire français doit désigner un représentant légal établi en France, chargé de le représenter et soumis au droit français pour les activités en ligne destinées à la population française.