Vote sur l'ensemble · 31 mai 2023 · scrutin n° 1762 · 16e législature
Plafond des loyers PME et ménages
L'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture)
Vote sur l'ensemble du texte Plafond des loyers PME et ménages.
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Le texteMaintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifsTous ses votesVoté à la même périodeLutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxVoté à la même périodeRèglement du budget et approbation des comptes de l'année 2022Voté à la même périodeRèglement du budget et approbation des comptes de l'année 2021