Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 93 pour, 0 contre, 11 abstentions
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4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 0 contre · 10 abst. — majorité : abstention
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeAssurer une justice patrimoniale au sein de la familleVoté à la même périodeGénéralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilitéVoté à la même périodeAccélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement