Lutte contre le frelon asiatique
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Le texte instaure un plan national et départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, avec classification des départements, signalement par les maires et indemnisation des pertes économiques des apiculteurs.
- •Instaurer un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, définissant orientations nationales et indicateurs de suivi
- •Classer les départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et pollinisateurs sauvages
- •Instaurer un plan départemental de lutte élaboré par le représentant de l'État, actualisé six mois après toute modification du plan national
- •Organiser le signalement et la destruction des nids via le maire ou un membre du conseil municipal désigné
- •Prvoir l'indemnisation des pertes économiques subies par les exploitants apicoles selon les conditions de l'article L. 361-3 du code rural
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Proposition de loi prévoyant d'endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Le texte adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale instaure un cadre juridique nouveau pour organiser la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, espèce invasive menant la filière apicole. Il crée une architecture de plans, nationaux et départementaux, et prévoit une première mesure d'indemnisation des apiculteurs lésés.
Cadre institutionnel et élaboration des plans
Le texte crée un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, prévu au sein même de l'article L. 411-9 du code de l'environnement. Ce plan national fixe les orientations générales et les indicateurs de suivi. Il est élaboré par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, mais doit nécessairement s'appuyer sur une large concertation. Sont associés à sa rédaction les organismes à vocation sanitaire, les associations d'élus locaux, les acteurs socio-économiques touchés, les associations de protection de l'environnement et la communauté scientifique.
Au niveau départemental, un plan de lutte spécifique doit être élaboré par le représentant de l'État dans le département. Celui-ci doit travailler en étroite collaboration avec le président du conseil départemental, les communes et leurs groupements, ainsi que les organismes sanitaires et les usagers de la nature. Le plan départemental a pour vocation de décliner les orientations nationales sur le terrain. Il doit être mis à jour dans les six mois suivant toute modification du plan national. Ce plan organise également la gestion des nids déclarés : il définit la procédure de signalement, qui peut être initiée par le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, et la procédure de destruction.
Dispositifs spécifiques et indemnisation
Un article nouveau, l'article L. 411-9-3, introduit une mesure d'indemnisation à destination des apiculteurs. Les pertes économiques subies par un exploitant apicole à cause du frelon asiatique à pattes jaunes sont désormais prises en charge. Ces indemnités sont versées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime, qui concerne habituellement les dommages causés par les animaux.
Enfin, un article supplémentaire (non numéroté dans l'extrait fourni mais mentionné) prévoit qu'un décret viendra fixer les conditions d'application détaillée de l'ensemble de ces dispositions, permettant ainsi une mise en œuvre technique et réglementaire précise.