Financement de l'audiovisuel public
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Le texte modifie la loi organique sur les lois de finances pour permettre le détournement d'une imposition vers les organismes de communication audiovisuelle publique.
- •Modifie la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- •Ajoute une clause permettant de prélever une imposition de toute nature
- •Destine ces fonds directement aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
- •S'applique sous les mêmes réserves que les autres affectations de recettes
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Introduction Cette proposition de loi organique prévoit de modifier la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L'article 1er du texte propose d'ajouter une disposition permettant de directement affecter une imposition de toute nature aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Modification du mécanisme de financement
L'article 1er de la proposition de loi organique apporte une modification significative au deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi organique de 2001. La nouvelle disposition vient compléter le texte existant en autorisant la création d'une imposition de toute nature affectée directement aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
La mesure ne remet pas en cause la structure générale du financement existante, mais étend les possibilités d'affectation fiscale aux entités concernées par la communication audiovisuelle publique.