Budget de l'État 2025

Dispositions pour 2025

Crédits du budget général et des budgets annexes

L'article 42 autorise les crédits du budget général, répartissant les moyens par mission et programme. L'article 43 concerne les budgets annexes, tandis que l'article 44 traite des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. Ces dispositions définissent la répartition des ressources financières à l'échelle des différents ministères et établissements publics, en tenant compte des évolutions par rapport aux exercices précédents.

Données de performance et autorisations de découvert

L'article 45 fixe les objectifs et indicateurs de performance à suivre. L'article 46 détermine les autorisations de découvert, permettant de gérer les trésoreries des collectivités et établissements publics. Ces mécanismes assurent le suivi de l'exécution budgétaire et la gestion des liquidités dans le secteur public.

Plafonds d'emplois

Les articles 47 à 50 fixent les plafonds d'autorisations d'emplois pour différents acteurs :

• L'article 47 concerne les plafonds d'emplois de l'État.
• L'article 48 concerne les opérateurs de l'État.
• L'article 49 concerne les établissements à autonomie financière.
• L'article 50 concerne les autorités publiques indépendantes. Ces dispositions encadrent l'évolution des effectifs publics.

Reports de crédits

L'article 51 prévoit la majoration des plafonds de report de crédits de paiement, permettant de transférer des crédits non consommés de 2024 vers 2025, offrant ainsi une certaine flexibilité dans la gestion budgétaire.

Dispositions permanentes

Mesures budgétaires et garanties

Plusieurs articles traitent de mesures spécifiques :

• L'article 52 octroie la garantie de l'État à l'Unédic (assurance chômage).
• L'article 53 sécurise les prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
• Les articles 54 à 58 concernent diverses garanties d'État et souscriptions de capital pour des institutions financières internationales.

Écologie et mobilité

L'article 60 réforme le chèque énergie, tandis que les articles 61 à 63 traitent de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et des taxes liées au stockage géologique des déchets radioactifs.

États législatifs annexés

Le texte prévoit des dispositions spécifiques pour les états législatifs annexés, bien que les détails ne soient pas précisés dans l'extrait fourni.

Conclusion

Le PLF 2025 représente un effort budgétaire global de 60 milliards d'euros, dont deux tiers portent sur la réduction des dépenses publiques et un tiers sur des mesures de justice fiscale ciblée. Le texte prévoit de ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici 2029, tout en maintenant le financement des priorités du gouvernement, notamment dans les domaines de la sécurité, de la justice et de la transition écologique. Les effectifs publics devraient diminuer, mais les moyens alloués aux missions régaliennes et écologiques devraient globalement augmenter.