Valorisation de la réserve communale de sécurité civile

Résumé de la proposition de loi

Cette proposition de loi prévoit de valoriser la réserve communale de sécurité civile en élargissant ses champs d'action et de reconnaissance. Elle modifie plusieurs codes pour intégrer cette réserve dans de nouveaux contextes, tant dans l'éducation que dans la formation professionnelle, et prévoit un financement spécifique pour soutenir ces nouvelles dispositions.

Principales modifications :

• Intervention rapide en cas de crise (Article 2) : La durée maximale d'engagement dans la réserve est désormais fixée à un an par année civile. En cas d'événements graves et imminents (dangers pour la sécurité, l'ordre public, la santé publique, l'environnement ou l'approvisionnement), un délai d'intervention de 24 heures s'applique.
• Reconnaissance dans l'éducation (Article 3) : Les élèves qui ont participé à la réserve communale de sécurité civile peuvent désormais faire valider les compétences acquises au sein de leur formation initiale, selon des modalités définies par décret.
• Intégration dans les parcours de formation (Article 4) : L'engagement dans la réserve communale de sécurité civile est désormais reconnu comme une expérience équivalente à un volontariat dans les armées, ouvrant ainsi droit aux mêmes avantages dans le cadre des formations relevant du code de l'éducation.
• Financement (Article 5) : La charge financière pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. De même, la charge pour les collectivités territoriales est prise en charge par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, assortie d'une création similaire de taxe pour l'État.