Protection des mineurs isolés et sans-abrisme
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Cette proposition de loi renforce la protection des mineurs isolés en suspendant automatiquement les refus d'accueil et crée un Observatoire national du sans-abrisme pour suivre l'évolution du nombre de personnes sans domicile, notamment les mineurs isolés.
- •Suspendre automatiquement les recours contre les refus de minorité pour maintenir l'accueil d'urgence le temps du procès
- •Créer un Observatoire national du sans-abrisme chargé de collecter et analyser les données sur les personnes sans domicile
- •Publier chaque année un rapport public sur l'évolution du sans-abrisme, remis au Gouvernement et au Parlement
- •Clarifier les responsabilités financières entre l'État et les départements pour assurer la prise en charge des mineurs isolés
- •Compenser financièrement la charge de l'État et des collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs
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Proposition de loi « Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme »
Introduction
Cette proposition de loi ordinaire prévoit de renforcer la protection des mineurs isolés privés de leur famille et à lutter plus efficacement contre le sans-abrisme. Elle se compose de trois articles principaux : le premier modifie les procédures d’accueil provisoire pour les mineurs en contestation d’un refus de minorité ; le second crée un Observatoire national du sans-abrisme chargé de suivre cette problématique ; et le troisième prévoit le financement de ces mesures par de nouvelles taxes sur les produits du tabac.
Article 1er : Suspension du refus de minorité et maintien de l’accueil
L’article 1er modifie l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Il introduit un nouveau alinéa, le IV bis, qui rend suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité. Concrètement, lorsqu’une personne se déclarant mineure et se trouvant privée de la protection de sa famille conteste cette décision, la contestation a pour effet de suspendre les effets du refus. Durant cette période d’instance, l’accueil provisoire d’urgence prévu par la loi est maintenu, assurant ainsi une continuité dans la prise en charge du mineur le temps que la décision devienne définitive.
Article 2 : Création de l’Observatoire national du sans-abrisme
L’article 2 crée un Observatoire national du sans-abrisme, placé sous la responsabilité de l’État, des départements et de personnes morales (publics ou privés). L’organisme a pour mission de collecter et d’analyser les données et études concernant la situation des personnes sans domicile en France. Il se focalise notamment sur les mineurs isolés privés de protection familiale. L’observatoire doit mettre en cohérence ces informations, assurer leur suivi dans le temps et assurer leur promotion auprès des pouvoirs publics et des acteurs associatifs. Il a l’obligation de publier chaque année un rapport public remis au Gouvernement et au Parlement.
Article 3 : Financement des mesures
L’article 3 organise le financement de la réforme à travers la création de deux nouvelles taxes additionnelles sur l’accise des tabacs, prévues au code des impositions sur les biens et services. La première partie du financement incombe à l’État, qui supportant la charge principale de la protection des mineurs. La seconde partie concerne les collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement est majorée en contrepartie de leur contribution financière via la même taxe sur les tabacs. Cette mécanisation prévoit de assurer que les charges induites par la nouvelle garantie juridique et l’observatoire ne pèsent pas exclusivement sur les budgets départementaux.