Vote sur l'ensemble · 18 nov. 2021 · scrutin n° 4156 · 15e législature
Modernisation de la gestion des finances publiques
L'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire)
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Le texteProposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiquesTous ses votesVoté à la même périodeReconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire françaisVoté à la même périodeDiverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques