Vote sur l'ensemble · 25 janv. 2022 · scrutin n° 4346 · 15e législature
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
L'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire)
Vote sur l'ensemble du texte Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
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Le texteInterdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personneTous ses votesVoté à la même périodeRestitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémitesVoté à la même périodeProtection des enfantsVoté à la même périodeGarantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom