Vote sur l'ensemble · 25 janv. 2022 · scrutin n° 4347 · 15e législature

Protection des enfants 2021

L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire)

✅ Adopté

✓ 109 pour · ✗ 2 contre · ○ 6 abstentions

Vote sur l'ensemble du texte Protection des enfants 2021.

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1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

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