Protection des enfants 2021

Voici le résumé détaillé du projet de loi « Protection des enfants » :

Titre I : Améliorer le quotidien des enfants protégés

Ce premier titre prévoit de renforcer les conditions d'accueil et de suivi des mineurs placés sous assistance éducative ou en danger.

• Article 1er : Le juge des enfants ne peut plus ordonner un placement en urgence (pour les mesures 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil) sans avoir au préalable évalué les conditions d'éducation et de développement de l'enfant au sein de son famille ou d'un tiers de confiance.
• Article 2 : L'autorité parentale peut être retirée aux parents poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant.
• Article 3 : Le code de l'action sociale et des familles est modifié pour clarifier les compétences des établissements et services. Il précise notamment les conditions d'accueil d'urgence hors période scolaire et renforce les missions d'évaluation de la situation des mineurs se présentant comme tels.

Titre II : Mieux protéger les enfants contre les violences

Ce titre renforce les mesures de prévention et de protection au sein des structures accueillant des mineurs.

• Article 4 : L'interdiction d'exercer dans les établissements accueillant des mineurs s'étend désormais à toutes les personnes y intervenant, quel que soit leur statut (y compris les bénévoles), si elles présentent des antécédents judiciaires graves. Un contrôle de ces antécédents est désormais possible avant et pendant l'exercice des fonctions.
• Article 5 : Les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance doivent désormais formaliser une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, inscrite dans leur projet d'établissement, afin de garantir la qualité de la prise en charge.

Titre III : Améliorer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative

Ce titre renforce les droits et les procédures judiciaires concernant l'assistance éducative.

• Article 7 : Le juge des enfants peut désormais renvoyer une affaire complexe devant une formation collégiale (groupe de juges) pour toute décision, et à tout moment de la procédure, afin de bénéficier d'un jugement collégial qui n'était pas systématiquement prévu.
• Article 8 : Le juge est mieux informé en cas de modification du lieu de placement de l'enfant, et ce dans les meilleurs délais, notamment en cas d'urgence.

Titre IV : Améliorer l'exercice du métier d'assistant familial

Ce titre prévoit de améliorer les conditions de travail et de rémunération des assistants familiaux.

• Article 9 : Les assistants familiaux ont désormais droit à une rémunération garantie au moins égale au salaire minimum de croissance, au prorata de leur temps de travail, dès la prise en charge du premier enfant. De plus, si leur employeur leur confie moins d'enfants que prévu au contrat, ils doivent percevoir une indemnité représentant au moins 80 % de leur rémunération totale. La rémunération est également maintenue pendant quatre mois maximum en cas de suspension de l'agrément.
• Article 10 : En cas de retrait d'un agrément, un délai minimal doit s'écouler avant de pouvoir délivrer un nouvel agrément à la même personne. Une base nationale des agréments, gérée par un groupement d'intérêt public, est créée pour suivre ces agréments et leurs suspensions ou retraits à travers la France.
• Article 11 : L'assistant familial employé par une personne morale de droit public (comme le conseil départemental) peut désormais poursuivre son activité au-delà de 67 ans, pendant un maximum de trois ans, pour accompagner l'enfant qu'il accueille jusqu'à sa majorité, sous conditions médicales.

Titre V : Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l'enfance

Ce titre réorganise la gouvernance de la protection de l'enfance, notamment la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

• Article 12 : La politique de santé maternelle et infantile est inscrite dans la politique globale de santé, avec l'identification de priorités pluriannuelles. On passe d'une logique de moyens (normes de personnel) à une logique de service rendu (objectifs de santé publique). Le remboursement des actions de PMI réalisées « hors les murs » est harmonisé.
• Article 13 : Création d'un groupement d'intérêt public (GIP) unique qui centralise de nombreuses missions : coordination des politiques départementales, gestion de l'Agence française de l'adoption, service d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et observatoire national. Ce GIP gère également la base nationale des agréments des assistants familiaux.
• Article 14 : Les critères de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements sont élargis. En plus des critères démographiques et géographiques, sont désormais pris en compte les critères socio-économiques des départements et le nombre de bénéficiaires de contrats « jeunes majeurs » parmi les MNA.
• Article 15 : L'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures non accompagnées est renforcée. L'utilisation du fichier AEM (d'évaluation de la minorité) devient obligatoire lorsque la minorité n'est pas manifeste, afin d'éviter que la même personne ne fasse évaluer sa situation par plusieurs départements successivement.

Titre VII : Dispositions outre-mer

• Article 16 : Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter le texte aux collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi.