· 10 juil. 2023 · scrutin n° 2223 · 16e législature

L'amendement n° 137 de Mme K/Bidi à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 40 pour · ✗ 57 contre · ○ 0 abstentions

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Ce vote s'est joué à 17 voix près.

9 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

16 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?