· 5 oct. 2023 · scrutin n° 2660 · 16e législature

L'amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)

✅ Adopté

✓ 37 pour · ✗ 30 contre · ○ 2 abstentions

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9 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

17 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?