Article · 4 déc. 2023 · scrutin n° 3129 · 16e législature
L'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Saisie et confiscation des avoirs criminels.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
11 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
n'a pas voté
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Le texteAméliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsTous ses votesVoté à la même périodeInterdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueVoté à la même périodeContentieux du stationnement payantVoté à la même périodeAdapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels