Vote sur l'ensemble · 13 mai 2024 · scrutin n° 3716 · 16e législature
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire)
Vote sur l'ensemble du texte Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
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Le texteAméliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsTous ses votesVoté à la même périodeProjet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieVoté à la même périodeAssurer une justice patrimoniale au sein de la familleVoté à la même période