Motion de procédure · 8 juil. 2026 · scrutin n° 8040 · 17e législature
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)
Ce scrutin porte sur le texte Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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28 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
16 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?
Le texteProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesTous ses votesVoté à la même périodeProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesVoté à la même périodeProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesVoté à la même périodeReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions