Vote sur l'ensemble · 8 juil. 2026 · scrutin n° 8042 · 17e législature
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)
Vote sur l'ensemble du texte Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
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Le texteProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesTous ses votesVoté à la même périodeProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesVoté à la même périodeReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsVoté à la même périodeProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles