Renforcement lutte violences sexuelles

I. Renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles

A. Les particularités des crimes sexuels sur mineurs

Le projet de loi s'attaque aux spécificités des violences sexuelles commises sur des mineurs, phénomène massif dont l'ampleur est difficile à mesurer précisément. Le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs est allongé : il passe de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime. Cette mesure prévoit de tenir compte du phénomène d'amnésie traumatique qui conduit souvent les victimes à révéler les faits après 40 ans, soit après l'expiration des délais précédents. Le texte concerne les crimes suivants : meurtre ou assassinat précédés de viol, torture ou actes de barbarie, viol, et violences ayant entraîné mutilation ou infirmité permanente.

Par ailleurs, le projet de loi crée deux nouvelles infractions spécifiques pour les enfants de moins de 13 ans :

• Un acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un enfant de 13 ans est puni de 20 ans de réclusion criminelle
• Un acte sexuel sans pénétration imposé par un majeur à un enfant de 13 ans est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende

B. Renforcer la répression des abus sexuels sur mineurs

Le texte précise que la contrainte morale ou la surprise peut résulter de l'écart d'âge entre un mineur de 15 ans et un majeur, lorsque la victime ne dispose pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir.

La sanction de l'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans est doublée lorsqu'elle comporte un acte de pénétration sexuelle : l'emprisonnement passe de 5 à 10 ans et l'amende de 75 000 à 150 000 euros. De plus, la cour d'assises peut désormais condamner la personne du chef d'atteinte sexuelle si elle estime que le viol n'est pas caractérisé, afin d'éviter l'acquittement de l'auteur.

Le titre du chapitre II est modifié pour devenir « Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles sur mineurs », remplaçant l'appellation précédente moins précise.

II. Améliorer la répression des cyberviolences et du cyberharcèlement

Le projet de loi renforce la lutte contre les violences en ligne, notamment le cyberharcèlement. Une nouvelle infraction d'« outrage sexiste » est créée dans l'espace public, permettant de réprimer les propos ou gestes sexistes.

Les agents de police judiciaire adjoints et les agents assermentés agissant dans les transports en pourront relever cette contravention. Une plateforme de signalement des cyberviolences sera créée, intégrée à un portail d'information et de pré-dépôt de plainte contre toute forme de violence.

Une grande campagne d'information et de sensibilisation sera lancée pour le grand public sur les cyberviolences et les violences faites en ligne aux femmes. La politique interministérielle d'éducation à la sexualité sera renforcée avec un apprentissage du respect de soi et d'autrui dès l'école primaire, et la mise en œuvre effective des séances d'éducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires sera assurée.

Le Conseil national du numérique voit ses missions élargies pour qu'il rende publics des avis et recommandations sur l'impact du numérique sur la société et l'économie, en prenant en compte les enjeux liés à l'égalité femmes-hommes. Une étude sera également saisie auprès du Conseil national du numérique sur le sexisme et les violences sur Internet, les réseaux sociaux et les jeux vidéo en ligne.