Accompagnement jeunes majeurs vulnérables

Proposition de loi « Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie »

Renforcement de l'accompagnement jusqu'à 25 ans

La proposition de loi élargit l'âge maximal de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Actuellement fixé à 21 ans, l'âge limite est porté à 25 ans. Cette extension concerne les mineurs émancipés ainsi que les majeurs de moins de 21 ans bénéficiant déjà d'une prise en charge, sous réserve de conditions liées à la rupture familiale ou au manque de soutien parental, et qui ne disposent pas de ressources ni de logement sécurisant.

Modalités pratiques et information des jeunes

Des mesures techniques sont introduites pour fluidifier les procédures et informer les jeunes de leurs droits. Le service de l'aide sociale à l'enfance doit désormais remettre à chaque jeune pouvant bénéficier d'un accompagnement un document écrit l'informant de son droit à une prolongation de la prise en charge. Ce document doit être signé par le jeune. De plus, la durée de la scolarité prise en compte pour l'accès aux dispositifs d'aide est précisée : il s'agit désormais de la scolarité au lycée ou du cycle universitaire engagé, remplaçant la formulation précédente sur l'année scolaire ou universitaire.

La personne de confiance

Un nouveau droit est créé permettant au mineur de désigner une personne de confiance, qui peut être un parent ou un proche. Cette personne dispose d'un rôle d'accompagnement dans les démarches prévoyant de préparer l'autonomie du mineur et peut assister aux entretiens prévus par la loi. Cette disposition s'applique également lors des entretiens organisés six mois après la sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance, prévue par un nouvel article inséré dans le code.

Bilan six mois après la sortie du dispositif

Un nouvel article impose un entretien bilan six mois après la sortie d'un jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance. Cet entretien, organisé par le président du conseil départemental, a pour but de faire un point sur le parcours du jeune et son accès à l'autonomie. Si la situation le justifie, une nouvelle prise en charge peut être proposée. La personne de confiance désignée par le mineur a également le droit d'assister à cet entretien.

Accès à la Garantie jeunes

La proposition de loi élargit les bénéficiaires de la Garantie jeunes, dispositif d'insertion professionnelle. Les jeunes concernés par l'aide sociale à l'enfance, et notamment ceux mentionnés à l'article L. 5131-6 du code du travail (chargé de la mise en œuvre de la Garantie jeunes), sont désormais explicitement visés par les dispositions relatives à cette garantie, facilitifiant ainsi leur accès à une formation ou à un emploi.

Logement étudiant

Enfin, une priorité est instaurée dans le domaine du logement étudiant. Le code de la construction et de l'habitation prévoit désormais la réservation de places prioritaires dans les résidences universitaires pour les jeunes sortant du dispositif d'aide sociale à l'enfance et engagés dans des études supérieures. De plus, l'État voit ses obligations alimentaires prolongées : il assure une contribution financière pour les pupilles de l'État au-delà de 18 ans, notamment pour permettre la poursuite d'études supérieures.

Financement

Le texte prévoit le financement de ces nouvelles charges pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les droits de mutation (articles 575 et 575 A du code général des impôts), appliquée à due concurrence.