Parité dans les intercommunalités
Adaptation de l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Le texte fait état d'un rapport d'information sur la faible représentation des femmes dans les assemblées et exécutifs locaux, notamment dans les communes nouvelles et les structures intercommunales, malgré des règles de parité existantes pour certaines élections.
- •La loi du 6 juin 2000 a imposé l'alternance femmes/hommes sur les listes électorales, mais les communes de moins de 1 000 habitants restent exemptées de toute règle paritaire - Les conseils municipaux de moins de 500 habitants affichent un taux de féminisation de 33,1 %, contre 48,7 % pour les communes de plus de 100 000 habitants - Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) échappent à toute règle de parité, avec un taux moyen de féminisation de 31,4 % au sein des conseils - Les exécutifs communautaires restent très majoritairement masculins : 14 % des structures comptent un exécutif exclusivement masculin en 2017 - La parité n'est pas atteinte même avec un scrutin de liste paritaire car les conseillers municipaux sont toujours en nombre impair, l'ajustement profitant toujours aux hommes
- •Résumé long : ### Adaptation de l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Ce rapport d'information sans mission, présenté par la Délégation aux droits des femmes, analyse l'insuffisante parité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales et formule des recommandations pour renforcer le principe paritaire à l'occasion des prochaines élections municipales. ### I. État des lieux : une parité largement manquée dans les assemblées et les exécutifs **A. Une féminisation inégale selon les collectivités et les tailles de communes** L'exposé fait état d'un tableau contrasté de la représentation féminine. Si les conseils départementaux sont strictement paritaires depuis 2013 grâce au scrutin binominal, et que les assemblées métropolitaines atteignent en moyenne 39 % de femmes, la situation reste très contrastée ailleurs. Les conseils municipaux, qui constituent l'échelon fondamental, montrent des taux de féminisation très variables selon la taille des communes. Dans les communes de moins de 500 habitants, les femmes ne représentent que 33,1 % des élus, contre 48,7 % dans les communes de plus de 100 000 habitants. Paradoxalement, plus la commune est petite, plus le taux de féminisation est faible, la règle de parité ne s'appliquant que dès 1 000 habitants. De même, le taux de féminisation des maires suit une tendance inverse à l'intuition : il baisse à mesure que la taille de la commune augmente, sauf pour les très grandes villes où il remonte à 14,6 %. **B. Des exécutifs largement dominés par les hommes** L'insuffisante parité au sein des assemblées se répercute fortement dans les exécutifs. Les femmes n'occupent que 18,8 % des présidences de région, 8,2 % des présidences de département et seulement 16,1 % des présidences de communes. Dans les établissements intercommunaux, ce taux chute à 8 %. Le rapport souligne que 14 % des exécutifs communautaires sont exclusivement masculins. Même là où la loi impose la parité, comme pour les adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants, les femmes sont souvent reléguées aux dernières places de l'ordre protocolaire ou chargées de "délégations sociales", tandis que les postes "nobles" (finances, urbanisme) restent majoritairement masculins. Le rapport note également que les élues sont globalement plus jeunes que leurs homologues masculins, la part de femmes diminuant significativement avec l'âge des élus. ### II. Perspectives de renforcement de la parité pour les élections municipales à venir **A. Généralisation du scrutin de liste paritaire dans les communes** La proposition de loi n° 1491 adoptée par le Sénat prévoit de adapter l'organisation des communes nouvelles. La Délégation aux droits des femmes y voit une opportunité pour renforcer la parité. La recommandation principale est de généraliser le scrutin de liste paritaire à **toutes les communes**, y compris celles de moins de 1 000 habitants qui sont actuellement exonérées de toute règle paritaire. Cette généralisation est vue comme un moyen de favoriser la mixité et d'ouvrir la politique locale à de nouveaux talents féminins, notamment dans les communes rurales confrontées à une "crise des vocations". **B. Parité dans les exécutifs locaux et intercommunaux** Pour combler le déficit féminin dans les exécutifs, plusieurs mesures sont proposées. Au niveau communal, il est recommandé d'élire les adjoints via un scrutin de liste paritaire avec une alternance stricte entre les femmes et les hommes, et d'instaurer une alternance de sexe entre le maire et le premier adjoint. Pour les intercommunalités, bien que la tâche soit plus complexe du fait de la diversité des configurations, il est recommandé de réserver le poste de premier vice-président à un candidat de sexe différent de celui du président et d'imposer à toutes les intercommunalités de se doter de règles de parité applicables à leur exécutif. Ces mesures prévoient de briser les "plafonds de verre" et à instaurer une dynamique positive vers une représentation plus équilibrée des territoires
- •problemes_leves_fournis_par_lecteur_2025-04-11_10-45-18.txt
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Adaptation de l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Ce rapport d'information sans mission, présenté par la Délégation aux droits des femmes, analyse l'insuffisante parité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales et formule des recommandations pour renforcer le principe paritaire à l'occasion des prochaines élections municipales. L'objectif affiché est de faciliter les fusions de communes et d'accompagner la transition, en considérant que la promotion de la parité n'est pas une contrainte mais une opportunité pour enrichir la démocratie locale et attirer de nouveaux talents.
I. État des lieux : une parité largement manquée dans les assemblées et les exécutifs
A. Une féminisation inégale selon les collectivités et les tailles de communes L'exposé fait état d'un tableau contrasté de la représentation féminine. Si les conseils départementaux sont strictement paritaires depuis 013 grâce au scrutin binominal, et que les assemblées métropolitaines atteignent en moyenne 39 % de femmes, la situation reste très contrastée ailleurs. Les conseils municipaux, qui constituent l'échelon fondamental, montrent des taux de féminisation très variables selon la taille des communes. Dans les communes de moins de 500 habitants, les femmes ne représentent que 33,1 % des élus, contre 48,7 % dans les communes de plus de 100 000 habitants. Paradoxalement, plus la commune est petite, plus le taux de féminisation est faible, la règle de parité ne s'appliquant que dès 1 000 habitants. De même, le taux de féminisation des maires suit une tendance inverse à l'intuition : il baisse à mesure que la taille de la commune augmente, sauf pour les très grandes villes où il remonte à 14,6 %.
B. Des exécutifs largement dominés par les hommes L'insuffisante parité au sein des assemblées se répercute fortement dans les exécutifs. Les femmes n'occupent que 18,8 % des présidences de région, 8,2 % des présidences de département et seulement 16,1 % des présidences de communes. Dans les établissements intercommunaux, ce taux chute à 8 %. Le rapport souligne que 14 % des exécutifs communautaires sont exclusivement masculins. Même là où la loi impose la parité, comme pour les adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants, les femmes sont souvent reléguées aux dernières places de l'ordre protocolaire ou chargées de "délégations sociales", tandis que les postes "nobles" (finances, urbanisme) restent majoritairement masculins. Le rapport note également que les élues sont globalement plus jeunes que leurs homologues masculins, la part de femmes diminuant significativement avec l'âge des élus.
II. Perspectives de renforcement de la parité pour les élections municipales à venir
A. Généralisation du scrutin de liste paritaire dans les communes La proposition de loi n° 1491 adoptée par le Sénat prévoit de adapter l'organisation des communes nouvelles. La Délégation aux droits des femmes y voit une opportunité pour renforcer la parité. La recommandation principale est de généraliser le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants qui sont actuellement exonérées de toute règle paritaire. L'objectif est de sortir du scrutin majoritaire à "panachage" qui empêche a priori la parité lorsque le nombre de conseillers est impair. Cette généralisation est vue comme un moyen de favoriser la mixité et d'ouvrir la politique locale à de nouveaux talents féminins, notamment dans les communes rurales confrontées à une "crise des vocations".
B. Parité dans les exécutifs locaux et intercommunaux Pour combler le déficit féminin dans les exécutifs, plusieurs mesures sont proposées. Au niveau communal, il est recommandé d'élire les adjoints via un scrutin de liste paritaire avec une alternance stricte entre les femmes et les hommes, et d'instaurer une alternance de sexe entre le maire et le premier adjoint. Pour les intercommunalités, bien que la tâche soit plus complexe du fait de la diversité des configurations, il est recommandé de réserver le poste de premier vice-président à un candidat de sexe différent de celui du président et d'imposer à toutes les intercommunalités de se doter de règles de parité applicables à leur exécutif. Ces mesures prévoient de briser les "plafonds de verre" et à instaurer une dynamique positive vers une représentation plus équilibrée des territoires.