Election Présidentielle 2027

Ce projet de loi organique modifie les règles régissant l'élection du Président de la République. Il prévoit de adapter le scrutin aux situations de vacance ou d'empêchement du Président, à généraliser le vote par correspondance pour les électeurs incarcérés et à actualiser les références législatives pour l'organisation des opérations électorales et le vote des Français établis hors de France.

Modifications apportées à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962

Convocations des électeurs en cas de vacance ou d'empêchement Le texte insère un nouvel article 1er bis dans la loi de 1962. Il prévoit que lorsque l'élection du Président a lieu en application du troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution (suite à une vacance ou un empêchement définitif), les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres. Ce décret doit être publié au moins dix semaines avant le premier tour du scrutin dans le cas d'une élection normale, et sans délai en cas de vacance ou d'empêchement consécutive à une décision du Conseil constitutionnel.

Modifications du déroulement électoral et du financement L'article 2 du texte apporte plusieurs changements aux modalités d'organisation des opérations électorales. Il autorise le vote par correspondance pour les personnes placées en détention provisoire ou détenues qui le souhaitent, sous pli fermé, afin de garantir le secret et la sincérité du scrutin. Une commission électorale spécifique sera chargée de vérifier l'inscription sur les listes électorales et de procéder au recensement des votes. Par ailleurs, le texte renforce les obligations de transparence financière : chaque don doit désormais faire l'objet d'un reçu délivré via un téléservice géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le dépôt du compte de campagne se fait également par voie dématérialisée via ce même téléservice.

Vote par correspondance des personnes incarcérées Le VI du nouvel article 2 autorise expressément le vote par correspondance pour les électeurs incarcérés, qu'ils soient en détention provisoire ou en fin de peine, à condition qu'ils ne perdent pas leurs droits électoraux. Ils doivent effectuer une démarche auprès de l'administration pénitentiaire. Une commission électorale sera chargée de dresser la liste des électeurs autorisés et de comptabiliser les votes. Cette liste est strictement confidentielle. Ces électeurs ne pourront pas voter par urnes ni par procuration, sauf si leur libération intervient avant le scrutin.

Modifications apportées à la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976

Révision des listes électorales consulaires Le texte modifie la composition et le fonctionnement des listes électorales des Français établis hors de France. Le vice-président du bureau de vote est remplacé par le président. De plus, le renouvellement des listes ne se limite plus aux seuls renouvellements complets ; une mise à jour interviendra également dès que le nombre de sièges vacants ne permettra plus de respecter le quorum nécessaire.

Suppression d'une mention dans l'attestation de déplacement L'article 13 de la loi organique est modifié : la mention selon laquelle les électeurs attestent sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin est supprimée.

Actualisation des références législatives L'article 21 confirme que les dispositions du code électoral applicables aux élections présidentielles pour les Français de l'étranger seront celles en vigueur à la date de publication de la loi organique, tout en maintenant l'application de l'article L. 72 issu de la loi de 2019 sur l'engagement local.