Accélération de l'égalité économique et professionnelle

Proposition de loi « Accélérer l’égalité économique et professionnelle »

Cette proposition de loi prévoit de renforcer les dispositifs existants en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, tant dans l'accès à l'emploi et à la formation que dans la représentation dans les instances décisionnelles et la création d'entreprises. Elle s'articule autour de neuf articles qui modifient plusieurs codes du travail, de la sécurité sociale, de l'éducation et les orientations de la Banque publique d'investissement (Bpifrance).

Modalités de versement et accès aux droits

Les deux premiers articles du texte s'attaquent aux modalités pratiques de versement des salaires et des prestations sociales. L'article 1er rend obligatoire le versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou co-détenteur. De même, l'article 2 étend cette obligation aux prestations sociales (chômage, retraite, famille, etc.), qui doivent désormais être versées par chèque barré ou virement sur un compte du bénéficiaire. Ces dispositions prévoient de sécuriser les parcours financiers des bénéficiaires. L'article 3, quant à lui, facilite l'accès à la formation professionnelle pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Paje), en leur ouvrant droit aux dispositifs de formation une fois leurs droits à cette prestation épuisés.

Accès à la crèche et formation dans l'enseignement supérieur

L'article 4 étend le bénéfice des places réservées en crèche aux familles monoparentales bénéficiaires de l'allocation de soutien familial. Cette mesure prévoit de permettre à ces parents de s'engager dans une activité professionnelle ou une formation. Dans le secteur de l'enseignement supérieur, l'article 5 instaure deux mesures. D'une part, il impose aux établissements d'enseignement supérieur de publier chaque année des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. D'autre part, il impose une composition mixte (au moins 30 % de chaque sexe) pour les jurys d'admission des formations spécialisées, dans le but de lutter contre les discriminations à l'entrée dans ces cursus.

Transparence et indexation dans l'entreprise

L'article 6 généralise les dispositions de l'index d'égalité professionnelle. Il oblige désormais les entreprises à publier l'ensemble des indicateurs constitutifs de leur score global, et non plus seulement le score synthétique, ainsi que les mesures de correction mises en place. L'article 7 va plus loin en imposant aux entreprises de plus de 1 000 salariés une publication annuelle sur la parité aux postes à haute responsabilité. Ces entreprises doivent rendre publique la photographie genrée des 10 % de postes les plus responsables et s'engager à atteindre, à cinq ans, une représentation minimale de 30 % d'un sexe parmi ces postes, et 30 % d'ici huit ans. Un mécanisme de pénalité financière, d'un montant maximal de 1 % de la masse salariale, est prévu en cas de non-respect de ces objectifs après un délai de mise en conformité de deux ans.

Soutien à l'entrepreneuriat féminin

Enfin, l'article 8 modifie le fonctionnement de Bpifrance pour favoriser l'entrepreneuriat féminin. Il impose désormais une représentation équilibrée (au moins 30 % de chaque sexe) au sein des comités de sélection des projets financés, ainsi que parmi les équipes dirigeantes des projets bénéficiaires. L'objectif est de fixer des objectifs de progression pour augmenter la part des femmes bénéficiaires des actions de soutien de la banque publique.

Financement de la loi

L'article 9 prévoit le mécanisme de compensation financière. Il prévoit que la charge budgétaire engendrée pour l'État et les organismes de sécurité sociale par la mise en œuvre de la loi sera compensée, à due concurrence, par la majoration de certains droits fiscaux mentionnés au code général des impôts.