Prorogation état d'urgence sanitaire outre-mer
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
Le texte proroge l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Polynésie française, etc.) jusqu'au 15 novembre 2021, et étend cette prorogation aux territoires de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie si l'état d'urgence y est déclaré avant le 15 octobre 2021.
- •Proroge l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer concernés jusqu'au 15 novembre 2021
- •Modifie la date limite de fin de l'état d'urgence pour Mayotte, passant du 30 août au 15 octobre 2021, avec prorogation à novembre
- •Prévit la prorogation automatique de l'état d'urgence pour la Polynésie française jusqu'au 15 novembre 2021
- •Étend la possibilité de prorogation aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie si l'état d'urgence y est déclaré avant le 15 octobre 2021
- •Permet au régime intermédiaire de gestion de la sortie de crise d'être activé en relais à l'issue de la prorogation
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Le présent projet de loi autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires ultramarins concernés, conformément à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. Le texte prévoit son extension jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, date retenue par la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 pour la mise en œuvre du régime intermédiaire applicable sur le reste du territoire national.
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires ultramarins
L’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 est modifié pour remplacer la date du « 30 septembre 2021 » par la date du « 15 novembre 2021 » aux II, III et IV. Cette extension concerne les territoires actuellement placés en état d’urgence sanitaire : la Guyane, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et la Polynésie française. La prorogation prévoit de maintenir l’ensemble des mesures de prévention rendues possibles par ce régime, notamment les restrictions ou interdictions de sortie du domicile, compte tenu de la situation sanitaire critique caractérisée par une forte circulation du virus et des variants comme le « Delta ».
Extension aux territoires de Mayotte, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle‑Calédonie
Le V de l'article 3 est modifié pour étendre la prorogation aux territoires de Mayotte, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle‑Calédonie. La date de déclenchement de la prorogation est avancée au 15 octobre 2021, et l'échéance finale est fixée au 15 novembre 2021 inclus. Cette disposition s'applique si l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret sur ces territoires avant le 15 octobre 2021. La modification prévoit également que si un état d’urgence est déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021‑1068 du 11 août 2021, il sera prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.
Modalités de fin de la prorogation
Conformément à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, il pourra y être mis fin avant l'échéance du 15 novembre 2021 par décret en conseil des ministres, après avis du comité de scientifiques. À l'issue de cette période ou en cas de cessation anticipée, le régime intermédiaire prévu par le I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 pourra être activé en relais afin d'assurer la continuité de la gestion de la crise sanitaire dans ces territoires.