Restitution biens culturels spoliés antisémites

Voici le résumé détaillé du texte :

Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Ce projet de loi ordinaire prévoit de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour permettre la restitution ou la remise de plusieurs œuvres culturelles à leurs ayants droit. Ces œuvres ont été spoliées ou vendues dans des circonstances liées aux persécutions antisémites subies par leurs propriétaires sous l’Occupation. La législation actuelle permet ainsi la sortie de douze œuvres issues de collections nationales et d’un tableau conservé par une commune, au profit des descendants des victimes.

Sortie des collections nationales pour les œuvres issues de la collection Dorville et du tableau Klimt

L'article 1er du texte prévoit la sortie du tableau Rosiers sous les arbres de Gustav Klimt, conservé au musée d’Orsay. Cette œuvre, achetée par l’État en 1980, a été spoliée en 1938 à Eleonore (Nora) Stiasny sous la contrainte des taxes anti-juives. Après reconnaissance de la spoliation par l'Autriche en 2001 et 2017, le texte permet sa restitution aux ayants droit de Mme Stiasny.

L'article 2 prévoit la remise de douze œuvres issues de la collection d’Armand Dorville, vendues en 1942 lors d'une vente publique placée sous administration provisoire par le Commissariat général aux questions juives. Ces œuvres, conservées dans les musées du Louvre, d’Orsay et du château de Compiègne, ont été achetées par l’État en connaissance de ces circonstances. La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations a recommandé leur remise sur le fondement de l’équité, au profit des ayants droit de M. Dorville.

Enfin, l'article 3 concerne un tableau de Maurice Utrillo, Carrefour à Sannois, conservé par la commune de Sannois au musée Utrillo-Valadon. Volé en 1940 par le service allemand de pillage au collectionneur Georges Bernheim, il faisait l'objet d'une recommandation de restitution de la Commission datant de 2018, acceptée par la ville.

Modalités de restitution

Chaque article prévoit une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques. La date d’effet est celle de l’entrée en vigueur de la loi. Une fois sortie des collections, l'autorité administrative dispose d'un délai d'un an maximum pour procéder à la restitution ou à la remise des œuvres aux ayants droits identifiés. Les ayants droits concernés sont ceux d'Eleonore Stiasny pour le tableau Klimt, ceux d'Armand Dorville pour les douze dessins et cire, et ceux de Georges Bernheim pour le tableau Utrillo.