Mesures d’urgence au marché du travail

Article 1er

Le texte détermine, par dérogation aux dispositions habituelles du code du travail relatives à l'assurance chômage, les mesures d'application applicables à compter du 1er novembre 2022. Ces mesures, qui s'appliquent jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, concernent les dispositions législatives mentionnées à l'article L. 5422-20. Une disposition spécifique permet également l'application des dispositions relatives à la modulation des taux de contribution des employeurs et au calcul du nombre de fins de contrat jusqu'au 31 août 2024. Un décret en Conseil d'État, adopté après concertation avec les organisations syndicales et patronales, fixe précisément ces mesures, notamment les périodes de mise en œuvre de la modulation des taux et les périodes de comptabilisation des fins de contrat.

Article 2

Le texte modifie l'article L. 5422-12 du code du travail afin de permettre la communication par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage à l'employeur des données nécessaires à la détermination d'une variable, incluant celles relatives aux demandeurs d'emploi concernés par des fins de contrats. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2022 pour les taux notifiés aux employeurs.

Article 3

Le texte modifie les dispositions relatives à l'élection des délégués syndicaux au sein des entreprises. Il rétablit l'article L. 2314-18 du code du travail, étendant le droit de vote à l'ensemble des salariés âgés de seize ans justifiant de trois mois d'ancienneté et n'ayant pas de déchéance de droits civiques. De plus, l'article L. 2314-19 est complété pour inclure les salariés disposant d'une délégation écrite leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2022.

Article 4

Le texte apporte plusieurs modifications dans le code de l'éducation et le code du travail concernant la prise en compte des périodes d'activité dans divers dispositifs.

• Dans le code de l'éducation : Le II de l'article L. 335-5 est modifié pour élargir les situations permettant une dispense d'enseignement obligatoire aux proches aidants et aux aidants familiaux, et pour intégrer les périodes de mise en situation en milieu professionnel. Par ailleurs, au article L. 613-3, les modalités de prise en compte des formations en milieu professionnel sont clarifiées et élargies.
• Dans le code du travail : Plusieurs ajustements sont opérés pour faciliter l'accès à la formation et aux emplois. Il supprime la mention de la « recevabilité de leur dossier de candidature » dans l'article L. 6121-1, et modifie les conditions de recevabilité et de validation des dossiers dans l'article L. 6423-1. Enfin, il insère un nouveau alinéa à l'article L. 6323-17-6 permettant à une commission de financer la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les salariés, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet.

Article 5

Le texte procède à la ratification de vingt-et-une ordonnances prises entre mars et décembre 2020, ainsi que plusieurs ordonnances de 2021 et 2022. Ces ordonnances ont pour objet d'adapter temporairement diverses règles du code du travail face à la crise sanitaire du Covid-19 ou pour répondre à des urgences en matière d'activité partielle, de congés payés, de revenus de remplacement, d'intéressement, de participation ou encore de fonctionnement des instances représentatives du personnel. Elles concernent notamment l'adaptation des modalités de versement de l'indemnité complémentaire, la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes, ou encore l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.