Élections sénatoriales 2022
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
Le texte modifie les règles de déroulement des élections sénatoriales, notamment en cas de second tour et la date de proclamation des résultats.
- •Modifie les règles de candidature au second tour des élections sénatoriales
- •Supprime l'application de l'article L. 49 du code électoral entre les deux tours
- •Modifie la formulation relative à la date de proclamation des résultats au troisième alinéa de l'article L. 52-4
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Cette proposition de loi modifie les règles de déroulement des élections sénatoriales. Elle apporte deux changements principaux : la suppression de l'application de l'article L. 49 du code électoral lors d'un second tour sous certaines conditions, et une modification technique de la date de convocation des électeurs.
Suppression de l'application de l'article L. 49 entre les tours
Le texte modifie l'article L. 306 du code électoral. La première modification consiste à remplacer les mentions « à L. 52‑3 » par « et L. 52‑3 ». Par la suite, un nouvel alinéa est inséré stipulant que « En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour ».
Cette disposition prévoit de lever l'interdiction de campagne électorale habituellement en vigueur pendant la période comprise entre l'annonce des résultats du premier tour et le début du second tour. Concrètement, cela signifie que les candidats en lice pour le second tour pourront mener une campagne de manière continue, sans interruption imposée par la règle générale qui suspend les activités de campagne pendant cette période transitoire.
Modification de la date de convocation
Le deuxième article de la proposition de loi apporte une modification de forme dans l'article L. 52‑4 du code électoral. Il s'agit du remplacement des mots « à la date du » par le mot « au » dans la première phrase du troisième alinéa de cet article.
Cette modification technique concerne la date de convocation des électeurs pour les élections sénatoriales. Le changement de « à la date du » en « au » modifie la formulation juridique de la convocation, bien que l'effet pratique sur la date elle-même semble minime, il s'agit d'une rectification de la langue utilisée dans le texte électoral.
Étendue territoriale
La proposition de loi précise qu'elle est applicable sur tout le territoire de la République, ce qui signifie que ces modifications concerneront l'ensemble des élections sénatoriales organisées sur l'ensemble du territoire national, sans exception régionale particulière.
Ces changements interviennent dans un contexte où le Sénat a adopté le texte en première lecture après engagement de la procédure accélérée, et où la proposition de loi a été transmise à l'Assemblée nationale pour suite donnée.