Renforcement de la prévention incendie
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Le texte renforce les obligations de débroussaillement, crée de nouvelles instances de coordination forestière et instaure un crédit d'impôt pour les travaux de débroussaillement, avec des sanctions accrues en cas de non-respect.
- •Création d'une délégation à la protection de la forêt sous autorité préfectorale pour coordonner les services de l'État
- •Extension de l'obligation de débroussaillement aux interfaces forêt-zones urbaines et inscription au PLU
- •Instaurations d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de débroussaillement (jusqu'à 2 000 €) pour les particuliers
- •Sanction par une franchise supplémentaire d'assurance allant jusqu'à 10 000 € pour les assurés ne respectant pas les obligations de débroussaillement
- •Modification des chartes et plans de gestion des aires protégées pour intégrer la prévention des risques incendie
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Cette proposition de loi ordinaire prévoit de renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, en particulier à l'interface entre les zones naturelles et les zones urbanisées. Le texte s'articule autour de plusieurs axes majeurs : la structuration de la protection forestière, la régulation des obligations de débroussaillement, le renforcement des sanctions assurantielles et le soutien aux sapeurs-pompiers volontaires. Il s'accompagne de mesures fiscales prévoyant d'encourager les travaux de débroussaillement et à financer les nouvelles obligations créées.
Renforcement de la coordination et de la gouvernance forestière
Délégation à la protection de la forêt
Un arrêté conjoint des ministres compétents peut désormais établir, en fonction des circonstances locales, une délégation à la protection de la forêt placée sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité. Cette structure a pour mission d'animer et de coordonner les services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Stratégie nationale et interministérielle
La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue par l'article 1er de la loi, doit désormais prendre en compte l'évolution du risque incendie. Les chartes, plans de gestion et documents d'objectif des aires protégées devront prévoir des actions contribuant à sa mise en œuvre, ainsi que celle des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts.
Régulation des interfaces forêt-zones urbaines
Obligations de débroussaillement et documents d'urbanisme
Le titre III du livre I er du code forestier a été restructuré. Les périmètres des terrains soumis aux obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé doivent désormais figurer sur les documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu. Un décret définira les modalités de mise en œuvre.
Modifications des obligations légales
L'article L. 134-15 du code forestier est abrogé. Les références réglementaires ont été mises à jour, notamment la substitution de « L. 134-14 » par « L. 134-11 » dans l'article L. 131-13. De nouvelles dispositions encadrent la mise en œuvre des obligations de débroussaillement lorsqu'elles se superposent à d'autres obligations légales, notamment pour les infrastructures.
Considération des travaux de débroussaillement
Les travaux de débroussaillement sont désormais considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien, ne nécessitant pas d'autorisation (sauf pour les abattages d'arbres de haute tige). Les propriétaires doivent nettoyer les coupes et branchages après une exploitation forestière dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement.
Sanctions et attestations
Une franchise supplémentaire maximale de 10 000 euros peut être appliquée par les assureurs en cas de non-respect des obligations de débroussaillement. L'assuré doit remettre une attestation de conformité délivrée par un entrepreneur certifié, ou attester sur l'honneur. La fausse attestation est punie conformément à l'article 441-7 du code pénal.
Incitation fiscale au débroussaillement
Crédit d'impôt pour les particuliers
Un crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement, dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal, est créé. Il s'applique aux travaux réalisés par un entrepreneur certifié. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Modalités de déclaration
Les informations concernant les obligations de débroussaillement doivent être transmises dans les conditions définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, notamment lors des mutations de terrains concernés.
Protection des sapeurs-pompiers volontaires
Réduction de charges patronales
Une réduction totale de 3 000 € par an est accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, sur les cotisations assises sur les rémunérations inférieures à 60 % du SMIC majoré. Le cumul ne peut pas excéder 15 000 € par entreprise. Cette réduction s'applique à compter du 1er janvier 2024 et est ouverte aux nouveaux recrutés.
Financement de la perte de recettes
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le dispositif est abrogé au premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.
Aménagement et gestion forestière
Plans de gestion et réseaux de référents
Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière. Ce réseau doit porter les actions de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention incendie, l'amélioration de la desserte forestière et l'identification des espaces non gérés vulnérables.
Plans de massif et voies de défense
Les plans de gestion doivent désormais identifier et mobiliser des sources de financement pour l'entretien et la création de voies de défense. Chaque région doit établir et mettre à jour une cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense, mise à disposition gratuitement sous forme dématérialisée.
Sensibilisation et prévention
Une journée nationale de la résilience est instituée pour assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. Les éco-organismes doivent consacrer une part de leurs contributions au financement d'actions de communication prévoyant de prévenir l'abandon de déchets dans les territoires exposés aux risques d'incendie.
Interdictions et sensibilisation
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et à 200 mètres à proximité pendant la période à risque définie par arrêté. Les feux et coupes tactiques nécessaires à la lutte contre l'incendie peuvent être réalisés par réquisition, sans perte de la destination forestière de la parcelle.
Financement de la reconstitution forestière
Conditions de reboisement
Les travaux de reboisement ou de favorisation de la régénération naturelle doivent désormais être compatibles avec les objectifs de l'article L. 121-1 et respecter certaines conditions, notamment la diversification des essences et l'adaptation au changement climatique. Dans les territoires exposés aux risques d'incendie, il faut permettre le maintien de zones pare-feu et d'appui à la lutte.
Soutien aux exploitants agricoles
Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, incluant l'entretien des sentiers et la prévention des incendies, sont désormais éligibles à un taux réduit de TVA de 10 %. Une taxe additionnelle sur les tabacs compense la perte de recettes liée à cette mesure.