Permis de conduire : extension des examinateurs

Proposition de loi ordinaire : Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Introduction Cette proposition de loi assouplit les conditions d'accès au permis de conduire en élargissant les catégories de personnes autorisées à conduire les épreuves pratiques, tout en instaurant une mesure de transparence sur les aides financières existantes.

Dispositif de recrutement d'examinateurs supplémentaires

L'article 3 modifie le code de la route pour autoriser l'utilisation d'agents publics ou contractuels comme examinateurs pour l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Cette mesure s'applique dans deux situations distinctes. D'une part, elle permet le recours à ces agents en remplacement des IPCSR (Instituteurs de la Prévention et de la Sécurité Routières), qui sont des agents de la Police nationale spécialisés, lorsque le délai médian entre deux présentations d'un candidat à l'épreuve pratique dépasse quarante-cinq jours. D'autre part, et plus largement, elle étend cette possibilité dans tous les départements, indépendamment du délai d'attente, afin de pallier la carence actuelle de places disponibles et de permettre le recrutement d'un nombre suffisant d'agents pour faire face à la demande.

Transparence sur les dispositifs de financement

L'article 1er crée une obligation de publication d'une plateforme numérique nationale. L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements devront rendre publics, via cette plateforme gérée par l'État, les dispositifs de financement du permis de conduire qu'ils proposent aux particuliers. La publication de ces informations prévoit de informer les usagers sur les aides financières existantes, sans créer de nouveaux dispositifs ni modifier les montants des aides.

Extension du champ d'application du permis de conduire

L'article 2 modifie le code du travail pour inclure dans le champ de la formation professionnelle la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques de toutes les catégories de permis de conduire de véhicules terrestres à moteur. Cette disposition élargit les possibilités de prise en charge de la formation par les dispositifs existants, bien que le texte ne précise pas les modalités exactes de cette prise en charge.

Financement de la mesure

Enfin, l'article 4 prévoit le mécanisme financier de la réforme. La charge pour l'État résultant de ces extensions de compétences et de recrutement sera compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette taxe viendra s'ajouter aux droits existants sur les produits du tabac, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.