Renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer

Proposition de loi : Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

Ce texte propose une série de mesures prévoyant de renforcer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les Outre-mer. Il s'articule autour de quatre titres principaux : l'accompagnement des actifs dans leur mobilité, l'extension du dispositif d'aide à la continuité territoriale, la facilitation de l'accès à la vente en ligne et l'accompagnement des familles face à la maladie d'un enfant.

Titre Ier – Accompagner les ACTIFS dans leur mobilité

L'article premier modifie le code des transports pour intégrer de nouvelles aides à la mobilité. Il crée deux dispositifs spécifiques : le "passeport pour le retour au pays", destiné aux personnes actives résidant en métropole dont les centres d'intérêts sont en Outre-mer et justifiant d'une promesse d'embauche ou d'une création d'activité dans leur territoire d'origine ; et le "passeport pour la mobilité des actifs", destiné au financement de la formation continue pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à la formation dans leur collectivité de résidence.

Titre II – Étendre le dispositif d'aide à la continuité territoriale

L'article deux fixe les montants de l'aide à la continuité territoriale selon les trajectoires entre les différentes collectivités et la métropole. Les montants varient selon les territoires, allant de 935 € pour la Polynésie française à 1 235 € pour les îles Wallis-et-Futuna, en passant par 950 € pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte, ou 1 070 € pour Mayotte. Ces montants prévoient de prendre en charge une partie des frais de transport des usagers.

Titre III – Faciliter l'accès à la vente à distance

L'article trois modifie le code général des impôts pour étendre l'exonération de TVA aux achats de produits en ligne réalisés en Outre-mer. Actuellement limitée à 22 € pour certaines collectivités, cette exonération serait portée à 150 €. Cette mesure viserait à réduire les surcoûts liés à la TVA, aux droits de douane et à l'octroi de mer pour les consommateurs ultramarins, dont le taux de pauvreté est significativement plus élevé que en métropole.

Titre IV – Accompagner la mobilité des familles faisant face à la maladie d'un enfant

Les articles quatre et cinq traitent de la prise en charge financière pour les parents d'enfants handicapés résidant en Outre-mer ou en Corse. L'article quatre prévoit l'exclusion de l'application de certaines dispositions concernant l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les bénéficiaires résidant dans ces territoires, permettant ainsi le cumul avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). L'article cinq prévoit le mécanisme de compensation des pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale, notamment par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.