Pour le plein emploi

Ce projet de loi ordinaire prévoit de réformer en profondeur les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et de formation professionnelle, en créant un cadre unifié autour du concept de « contrat d'engagement ». Il instaure une organisation rénovée du réseau France Travail et renforce les obligations réciproques entre les demandeurs d'emploi et les organismes d'accompagnement, notamment à travers la suspension ou la suppression des allocations en cas de non-respect des engagements souscrits.

Dispositifs d'orientation et de diagnostic global

Le texte établit un nouveau cadre d'orientation des bénéficiaires vers les organismes adaptés à leur situation. L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les conseils départementaux et les missions locales sont désignés comme organismes référents principaux. Un diagnostic global de la situation de chaque personne est réalisé conjointement avec son organisme référent, sur la base d'un référentiel défini par l'article L. 5311-9. Ce diagnostic sert de base à l'élaboration d'un contrat d'engagement, qui remplace progressivement les anciens dispositifs comme le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le contrat d'engagement jeune.

Le contrat d'engagement

Le contrat d'engagement constitue le cœur du dispositif. Il est signé par la personne accompagnée et son organisme référent, puis actualisé périodiquement. Le document définit les engagements réciproques : l'organisme doit assurer un accompagnement personnalisé, incluant la désignation d'un référent unique, tandis que le demandeur d'emploi s'engage à participer aux actions prévues et à respecter un plan d'action d'au moins quinze heures hebdomadaires lorsqu'un objectif d'insertion professionnelle est fixé. Le contrat précise également les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur doit accepter, ainsi que les voies de recours contre les sanctions potentielles en cas de non-respect de ses engagements.

Modalités de contrôle et sanctions

Le contrôle des engagements est assuré par plusieurs acteurs selon la situation : l'institution France Travail pour les demandeurs d'emploi classiques, le président du conseil départemental pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, et les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 pour les jeunes. Des mesures de suspension ou de suppression du revenu de solidarité active peuvent être prononcées en cas de non-respect des obligations, avec des procédures spécifiques selon la gravité des manquements. Un mécanisme de progression existe : d'abord une suspension, puis une suppression si le manquement persiste ou se répète. Le bénéficiaire dispose d'un droit à défense, avec possibilité d'être assisté par une personne de son choix, et les décisions doivent faire l'objet d'un avis d'une équipe pluridisciplinaire.

Organisation du réseau France Travail

Le texte restructure le réseau France Travail en instituant une gouvernance nationale et territoriale plus cohérente. Un comité national France Travail est créé pour assurer la concertation entre les membres, définir les orientations stratégiques et établir un socle commun de services. Des comités territoriaux sont mis en place aux niveaux régional, départemental et local pour piloter la mise en œuvre des orientations stratégiques et coordonner les actions des différents acteurs. Le réseau intègre désormais des missions d'appui aux entreprises pour le recrutement de travailleurs en situation de handicap et favorise la participation des bénéficiaires à la définition et à l'évaluation des actions du réseau.

Dispositifs spécifiques au revenu de solidarité active

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, le contrat d'engagement remplace progressivement les anciens contrats (L. 262-34 et suivants). Le président du conseil départemental conserve un rôle central dans l'orientation et le contrôle des engagements, avec des pouvoirs de suspension ou de suppression des allocations en cas de non-respect. Une procédure de partage d'informations entre le président du conseil départemental et l'institution France Travail est instaurée, notamment concernant les bénéficiaires dont l'institution est l'organisme référent. Le texte abroge progressivement les anciens contrats d'insertion sociale pour les remplacer par le nouveau dispositif du contrat d'engagement.