Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Renforcement des pouvoirs de suspension et de rejet des aides publiques

Le texte crée un nouvel article L. 115-3 dans le code des relations entre le public et l'administration, conférant aux agents habilités des pouvoirs étendus en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré. Ces agents peuvent désormais suspendre l'octroi ou le versement d'une aide publique pour une durée ne pouvant excéder trois mois à compter de la notification. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités compétentes peuvent également rejeter la demande d'aide publique et, le cas échéant, retirer la décision d'octroi déjà prise. Ces mesures s'appliquent aux aides versées par les administrations et les établissements publics industriels et commerciaux chargés de leur instruction, attribution, gestion, contrôle ou versement. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de ces dispositions.

Renforcement des échanges d'informations entre les forces de l'ordre

L'article 2 de la proposition de loi crée plusieurs mesures prévoyant de améliorer la coopération entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude. Il insère deux nouvelles mentions au code monétaire et financier : l'une concernant l'Agence nationale de l'habitat et l'autre le service interministériel en charge de la coordination anti-fraude aux finances publiques. Par ailleurs, les agents habilités pourront désormais échanger librement tous renseignements ou documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes, ainsi qu'au recouvrement des sommes indûment versées. Cette disposition concerne également les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Une extension similaire concerne les agents du code de la sécurité sociale, désormais habilités à recevoir des renseignements liés aux fraudes sociales lorsqu'ils suspectent ou constatent de telles infractions.

Renforcement des sanctions contre le travail illégal et les pratiques commerciales

L'article 3 modifie le code de l'artisanat et le code de la consommation pour renforcer les sanctions contre les pratiques frauduleuses. Dans le code de l'artisanat, une nouvelle infraction est créée : l'exercice d'activités relevant du registre national des entreprises sans immatriculation est puni d'une amende de 7 500 euros. Les peines existantes pour les délits L. 151-2 sont étendues à cette nouvelle infraction L. 151-2-1.

Dans le code de la consommation, plusieurs mesures ciblent la prospection commerciale et la rénovation énergétique. Une nouvelle section interdit la prospection commerciale par messages interpersonnels, courrier électronique ou réseaux sociaux visant la vente d'équipements ou travaux de rénovation énergétique, à l'exception des sollicitations dans le cadre d'un contrat en cours. Les professionnels doivent désormais informer les consommateurs de l'identité des sous-traitants et, si ceux-ci ne possèdent pas de label qualité conditionnant les aides financières, d'une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'aides financières. Des sanctions administratives allant jusqu'à 75 000 euros pour les personnes morales sont prévues en cas de manquement à ces obligations. De plus, les contrats conclus en violation de ces dispositions sont déclarés nuls.

Renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie

L'article 4 modifie en profondeur le code de l'énergie pour renforcer les contrôles sur les certificats d'économies d'énergie (CEE). Une nouvelle obligation de conformité est instaurée : la demande de certificats vaut désormais attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations incluses. Le ministre chargé de l'énergie peut désormais mettre en demeure les demandeurs de fournir, dans un délai d'un mois, les documents justificatifs de conformité pour chaque opération désignée, suspensionnant ainsi les délais d'instruction.

Des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées à l'encontre de toute personne ayant acquis des certificats sans avoir mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs requis. Le montant de ces sanctions est proportionné à la gravité du manquement. Les manquements aux obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande. Une publication élargie des sanctions prononcées est également prévue, incluant la nature de l'opération, l'identité des personnes sanctionnées et de leurs mandataires, ainsi que celle des entreprises ayant concouru à la réalisation des opérations, notamment celles ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques.