Impôt plancher 2% patrimoine

Proposition de loi « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches »

Le texte rétablit un chapitre inédit au sein du code général des impôts, créant un « impôt plancher sur la fortune » applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce dispositif prévoit de imposer un taux minimum de 2 % sur la valeur nette taxable du patrimoine des personnes dont les actifs dépassent un seuil de 100 millions d'euros.

Champ d'application et assiette de l'impôt

L'impôt s'applique aux personnes physiques majeures, qu'elles soient fiscalement domiciliées en France ou non, à condition que la valeur de leurs actifs dépasse le seuil de 100 millions d'euros. Les biens situés hors de France sont imposables pour les résidents fiscaux français, tandis que seuls les biens situés en France le sont pour les non-résidents. L'assiette comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs possédés, ainsi que ceux dont l'usufruit est détenu. Sont spécifiquement intégrés au patrimoine les contrats d'assurance souscrits après 70 ans, les biens en fiducie ou en trust, et les droits grevés d'usufruit ou d'habitation. En revanche, certaines créances détenues par des non-résidents sur des sociétés immobilières ne sont pas déductibles. L'impôt s'applique également aux enfants mineurs dont les parents ont l'administration légale de leurs biens. Les couples mariés ou pacsés sont imposés de manière commune.

Détermination de la valeur et abattements

La valeur des biens est évaluée selon les règles des droits de mutation par décès. Un abattement de 1 million d'euros est appliqué sur la valeur vénale réelle d'une résidence principale occupée par son propriétaire. Ce bénéfice ne concerne qu'un seul immeuble par foyer fiscal. Les valeurs mobilières cotées sont évaluées au dernier cours connu ou sur la moyenne des trente derniers cours précédents la date d'imposition.

Tarif et calcul de l'impôt

Le taux applicable est de 2 % sur la valeur nette taxable du patrimoine. Le montant de l'impôt dû correspond à la différence entre le produit de ce taux par la valeur nette taxable et la somme des impôts et contributions déjà acquittés au cours de l'année par le redevable. Sont pris en compte l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière, la contribution à la dette sociale et la contribution au remboursement de la dette sociale. Ce mécanisme assure que l'impôt plancher ne vient pas s'ajouter de manière cumulative aux autres impôts, mais qu'il garantit un minimum d'imposition une fois ces autres impôts déduits.

Procédure et déclaration

Les redevables doivent déposer une déclaration de fortune au plus tard le 23 septembre de chaque année, accompagnée du paiement de l'impôt. Cette déclaration doit préciser la valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine. Pour les concubins non mariés, la déclaration est portée par l'un d'eux mais concerne l'ensemble du patrimoine commun. Les époux et partenaires pacsés doivent signer conjointement la déclaration. En cas de décès du redevable, ses ayants droit doivent produire la déclaration dans les six mois suivant le décès. Des dispositions spécifiques existent pour les non-résidents possédant des biens en France, qui peuvent être amenés à désigner un représentant fiscal.