Sanction contraventionnelle vignes non cultivées
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Le texte crée une nouvelle contravention de 5e classe pour les propriétaires de parcelles de vignes non cultivées qui ne respectent pas l'obligation de lutte contre la flavescence dorée, après une mise en demeure infructueuse.
- •Crée une contravention de 5e classe pour non-respect de l'article L. 251-10 concernant les parcelles en vignes
- •S'applique uniquement aux parcelles de vignes non cultivées (en friches ou abandonnées)
- •La sanction intervient après une mise en demeure restée sans effet pour obliger à l'arrachage
- •Prévient la propagation de la flavescence dorée via les parcelles abandonnées
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Dispositif de sanction contraventionnelle pour les vignes non cultivées
Introduction La proposition de loi prévoit de compléter l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime en créant une nouvelle infraction de contravention de cinquième classe. Cette mesure cible spécifiquement le non-respect des obligations de lutte contre la flavescence dorée pour les parcelles de vignes plantées mais non cultivées.
Dispositif de sanction L'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est modifié par l'ajout d'un cinquième alinéa (V). Celui-ci prévoit que constitue une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l'article L. 251-10 pour les parcelles plantées en vignes. Cette sanction s'applique aux propriétaires de parcelles de vignes non cultivées qui ne respectent pas les mesures d'exécution des arrêtés de lutte, notamment après une mise en demeure restée sans effet.
Graduation et application La nouvelle sanction contraventionnelle s'inscrit dans une logique de gradation des mesures avant d'en venir à des procédures plus lourdes. Elle vient s'ajouter à l'amende délictuelle existante de 150 000 euros prévue à l'article L. 251-20 II pour les manquements graves. La contravention de cinquième classe est applicable à chaque parcelle de vigne non cultivée concernée, et son application relève de l'appréciation des services de contrôle.