Cadre d'emploi des personnels de santé des SIS
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
La proposition de loi crée un cadre d'emploi dédié aux médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires des services d'incendie et de secours, en définissant leurs missions et en les liant au statut militaire pour sécuriser leur pratique.
- •Création d'un cadre d'emploi unique regroupant les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, docteurs-vétérinaires) des SIS
- •Définition des compétences des médecins : conception, direction, évaluation des activités de santé, actes de diagnostic et d'urgence, et autorisation de soins aux personnes extérieures aux SIS
- •Rôle des pharmaciens : conception, direction et inspection des activités pharmaceutiques, notamment en hygiène, biologie et risques NBC
- •Rôle des infirmiers : acteurs de la médecine d'urgence et de la réanimation préhospitalière, avec des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude physique
- •Rôle des psychologues : bilans psychologiques, prévention et mise en œuvre de protocoles thérapeutiques en urgence
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Création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Cette proposition de loi établit un cadre d’emploi dédié aux professionnels de santé au sein des services d’incendie et de secours (SIS), qu’ils soient médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues ou docteurs‑vétérinaires. Elle structure leurs missions, diversifie leurs activités et sécurise leur exercice, tout en prévoyant une revalorisation de leur rémunération en lien avec le statut de la fonction publique territoriale.
Champ d'application et missions des personnels de santé
L'article premier définit les compétences spécifiques des médecins de sapeurs‑pompiers, s'appuyant sur le statut des praticiens militaires. Ils sont chargés de la conception, de la direction et de l'évaluation des activités de santé, ainsi que des actes de diagnostic, de traitement d'urgence et de réanimation préhospitalaire. Leur rôle inclut également la surveillance médicale inhérente au métier de sapeur‑pompiers, la médecine de prévention, l'hygiène et le contrôle, ainsi que l'expertise, l'enseignement et la recherche. Ils peuvent également prodiguer des soins en dehors des services d'incendie et de secours et participer à l'aide médicale d'urgence. Ces compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.
L'article second étend ce cadre aux autres professions. Les pharmaciens interviennent sur l'hygiène, la biologie et les risques NBC (nucléaire, bactériologique, chimique). Les infirmiers, aux côtés des médecins, assurent la médecine d'urgence et la réanimation préhospitalière, avec la possibilité de missions liées à l'hygiène et à l'aptitude physique. Les psychologues interviennent aussi bien en urgence qu’en prévention, réalisant des bilans et mettant en œuvre des protocoles thérapeutiques. Enfin, les docteurs‑vétérinaires interviennent en médecine vétérinaire d’urgence, pour le diagnostic, les soins et la délivrance de médicaments, ainsi qu’en matière d’hygiène, d’épizooties et de prévention de risques sanitaires d’origine animale. Un décret précisera les conditions de recrutement et d’exercice de ces personnels, qu’ils soient professionnels ou volontaires.
Cadre d’emploi et garanties déontologiques
L'article trois modifie l'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales. Il crée une « sous-direction santé » au sein des services concernés, intégrant l’ensemble des professionnels cités plus haut. Ces derniers constituent un « cadre d’emploi unique ». Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont tenus de respecter le secret médical ainsi que les règles professionnelles et déontologiques propres à leur ordre.
Intégration et conditions d'exercice
L'article quatre prévoit que les projets de décrets modifiant le statut des médecins et pharmaciens de sapeurs‑pompiers professionnels puissent être soumis à la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours.
L'article cinq précise les conditions d’inscription aux ordres professionnels. Il stipule que les personnels de santé des SIS relevant d’un ordre ne sont pas tenus de s’y inscrire pour exercer leurs missions de sapeurs‑pompiers, bien qu’ils disposent du droit de le faire à titre personnel et dans leur spécialité d’origine. Ils sont toutefois enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile.
L'article six facilite l’intégration des personnels du service de santé des armées en fin d’engagement. Ceux‑ci peuvent bénéficier d’une intégration directe dans le cadre d’emploi des SIS, tout en maintenant leur droit à pension. Un décret définira les conditions de cette intégration concernant les grades et échelons.
L'article seven étend immédiatement l’application de la loi aux personnels civils de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et aux médecins civils du bataillon des marins‑pompiers de Marseille.
Financement
Enfin, l'article huit prévoit le financement de la charge nouvelle pesant sur les collectivités territoriales. Celles‑ci seront compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. En contrepartie, l’État créera une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.