Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 105 pour, 56 contre, 4 abstentions
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Et vous, vous auriez voté quoi ?
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30 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
17 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
54 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodePrendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesVoté à la même périodeGarantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeVoté à la même périodeProtéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme