Pouvoirs publics : protection de la Nation

État d'urgence

Le projet de loi constitutionnelle insère un nouvel article 36-1 dans la Constitution, consacré au régime de l'état d'urgence. Cet article fixe les conditions de déclenchement de ce régime civil de crise, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi détermine les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

La constitutionnalisation de ces conditions garantit que, sous le choc de circonstances exceptionnelles, la loi ordinaire ne pourra pas étendre les conditions d'ouverture de l'état d'urgence. Ce régime ne peut, en effet, que rester exceptionnel, la démocratie ne combattant pas ceux qui nient ses valeurs en y renonçant.

L'article 36-1 précise également le double rôle du Parlement dans ce dispositif. Celui-ci est seul compétent pour proroger l'état d'urgence. En outre, il lui revient de voter la loi comprenant les outils renouvelés qui peuvent être mis en œuvre durant l'application de l'état d'urgence. Cette inscription dans la Constitution donne une base légale aux mesures restrictives de libertés, placées sous le contrôle du juge administratif, à l'exception du domaine réservé au juge judiciaire par l'article 66 de la Constitution.

Les mesures administratives prévues incluent le contrôle d'identité sans nécessité de justifier de circonstances particulières établissant le risque, les visites de véhicules avec ouverture des coffres, la retenue administrative sans autorisation préalable dans les domiciles faisant l'objet d'une perquisition, et la saisie administrative d'objets et d'ordinateurs. Ces mesures seront placées sous le contrôle du juge administratif, sauf celles relevant du domaine réservé au juge judiciaire.

L'article organise également la fin de l'état d'urgence, prévoyant que sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être faite que par la loi qui en fixe la durée, permettant une nouvelle prorogation immédiate si les conditions de fond sont toujours remplies.

Déchéance de la nationalité

Le deuxième article du projet modifie l'article 34 de la Constitution pour insérer une nouvelle faculté de déchéance de la nationalité française. Cette disposition concerne les personnes nées françaises et ayant également une autre nationalité, condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

La déchéance de nationalité était jusqu'alors réservée aux personnes ayant acquis la nationalité française par acquisition (naturalisation). Le projet étend cette sanction aux binational nés français, rapprochant ainsi les règles applicables à tous ces individus.

La justification de cette extension repose sur le fait que la nationalité française attribuée dès la naissance confère à son titulaire des droits fondamentaux dont la privation par le législateur ordinaire pourrait être regardée comme une atteinte excédant ce que la Constitution autorise. Sanctionner pour certains actes une personne née française en prévoyant la possibilité de la déchoir de la nationalité impose donc de modifier la Constitution.

La sanction ne sera possible qu'en cas de condamnation définitive et ne pourra pas être prononcée si elle rendrait apatride la personne concernée. La notion de personnes nées françaises inclut celles ayant acquis la nationalité par filiation, naturelle ou adoptive, ainsi que celles l'ayant obtenue par naissance en France.

L'article limite l'application de cette sanction aux crimes constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, laissant au législateur le soin de préciser quelles infractions répondent à cette qualification, entendu qu'il ne pourrait s'agir que de crimes en matière de terrorisme et, éventuellement, des crimes les plus graves en matière d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.