Protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
Ce texte modifie la loi organique relative au Défenseur des droits pour étendre ses pouvoirs de protection aux lanceurs d'alerte, en leur permettant de saisir directement cet organe en cas de mesures de rétorsion.
- •Modifie la loi organique du Défenseur des droits du 29 mars 2011
- •Crée un nouvel article 4-5 permettant au Défenseur des droits de défendre les droits des personnes victimes de rétorsion suite à une alerte
- •Modifie l'article 5 pour élargir le droit de saisine aux personnes physiques ou morales victimes de rétorsion directes ou indirectes
- •Étend la possibilité d'assistance aux associations déclarées depuis au moins cinq ans et agissant au nom des lanceurs d'alerte
- •Prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les droits d'enregistrement pour compenser la charge pour l'État
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Étendue de la protection
L'article 4 de la loi organique relative au Défenseur des droits est complété d'une nouvelle disposition qui étend expressément le champ d'intervention du Défenseur. Désormais, il a pour mission de défendre les droits des personnes faisant l'objet de mesures de rétorsion à raison des alertes émises dans les champs définis par la loi. Cette extension prévoit de clarifier et renforcer les garanties offertes aux personnes qui signalent des irrégularités, en leur assurant un accompagnement spécifique de la part de l'institution.
Modalités de saisine et d'assistance
L'article 5 de la même loi organique est modifié pour élargir les possibilités de saisine et d'assistance. Toute personne physique ou morale qui se estime victime de mesures de rétorsion, qu'elles soient directes ou indirectes, peut désormais saisir le Défenseur des droits. Cette faculté s'exerce indépendamment de la provenance de l'alerte, qu'elle provienne des services chargés de recueillir et d'instruire les signalements ou d'une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts proposent d'assister les lanceurs d'alerte.
La disposition précise que cette assistance peut intervenir conjointement avec la personne estimant être victime de rétorsion, ou avec son accord. Cette organisation prévoit de structurer le dispositif d'aide aux lanceurs d'alerte en en clarifiant les conditions d'accès et les modalités de prise en charge par le Défenseur des droits.