Accueil gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Proposition de loi « Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites »

Cette proposition de loi ordinaire prévoit de renforcer les dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage et à lutter contre les occupations illicites de terrains. Elle modifie plusieurs codes (pénal, de la construction et de l’habitation, général des collectivités territoriales) et la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. L'objectif affiché est de clarifier les compétences des collectivités, d'accélérer les procédures d'évacuation des terrains illégalement occupés et de durcir les sanctions pénales à l'encontre des contrevenants reppétiteurs.

Clarification du rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements

Le texte modifie d'abord le cadre institutionnel de l'accueil des gens du voyage. L'article 1er ajuste les obligations concernant la création d'aires d'accueil et de terrains familiaux locatifs. Il rend obligatoire la participation des communes de plus de 5 000 habitants au schéma départemental, tout en assouplissant les règles pour les petites communes dépendant d'une intercommunalité comportant une commune de plus de 5 000 habitants. Le schéma départemental doit désormais respecter un taux d'occupation moyen des terrains existants sur trois ans pour pouvoir imposer de nouvelles installations. De plus, l'article 1er modifie la composition des conseils départementaux en y intégrant des représentants des gens du voyage. L'article 2 impose aux collectivités concernées de respecter un délai de deux ans pour mettre en œuvre le schéma départemental, sous astreinte de la part de l'État en cas d'échec. L'article 3 institue une procédure de déclaration préalable pour les grands regroupements de résidences mobiles (plus de 150), obligeant les voyageurs à prévenir les autorités trois mois avant leur arrivée afin de permettre l'identification d'un stationnement adapté.

Modernisation des procédures d’évacuation des stationnements illicites

Le chapitre II du texte s'attaque aux procédures d'expulsion des occupants illicites. L'article 4 assouplit les conditions d'interdiction du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires dédiées. Il élargit les cas de figure où le maire peut intervenir, notamment en cas de non-respect des obligations par l'intercommunalité ou en cas de possession d'un emplacement provisoire agréé par le préfet. L'article 5 accélère considérablement les procédures administratives. Il réduit le délai de mise en demeure de 24 à 6 heures pour les récidivistes (occupants ayant déjà été expulsés dans l'année) et fixe à 48 heures maximum le délai de recours contre cette mise en demeure. Il crée également une procédure d'urgence permettant au propriétaire ou au titulaire d'un droit réel d'obtenir l'évacuation forcée des résidences mobiles par le président du tribunal de grande instance, en présumant la condition d'urgence. Enfin, l'article 6 renforce les sanctions pénales liées à l'occupation illicite. Il double les peines initiales (12 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende), crée un mécanisme d'amende forfaitique de 500 euros pour éteindre l'action publique, et autorise le transfert des véhicules vers les aires d'accueil du département, y compris ceux destinés à l'habitation.

Renforcement des sanctions pénales

Le chapitre III du texte prévoit de durcir les conséquences juridiques des installations illicites. L'article 6 modifie l'article 322-4-1 du code pénal pour alourdir les peines d'occupation illicite et introduire une amende forfaitique. L'article 7 crée une circonstance aggravante : la destruction, dégradation ou détérioration d'un bien devient plus sévère si elle survient lors d'une installation illicite sur le terrain d'autrui. L'article 8 crée un nouveau délit spécifique : la "fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui". Ce délit, inspiré de la fraude dans les transports en commun, sanctionne les personnes qui ont reçu au moins quatre amendes forfaitaires pour installation illicite sur une période de 24 mois. La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 9 étend les peines complémentaires (suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule) aux infractions prévues par l'article 322-4-1, y compris en outre-mer via l'article 10, qui étend les dispositions de la loi de 2000 aux collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna).