Etat au service d'une société de confiance

Ce projet de loi ordinaire prévoit de instaurer une relation de confiance entre l'administration et les usagers, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Il propose une série de mesures allant du renforcement du "droit à l'erreur" à la création de nouveaux dispositifs de contrôle et de médiation, en passant par la modernisation des procédures administratives. L'objectif affiché est de simplifier les démarches administratives tout en assurant une meilleure protection des droits des administrés.

Le droit à l'erreur et le contrôle administratif

Le texte établit un "droit à l'erreur" qui permet aux usagers de régulariser certaines erreurs ou omissions de déclaration sans encourir de sanction, sous conditions. Ce droit ne s'applique pas dans les domaines sensibles tels que la lutte contre le blanchiment de capitaux, la santé publique, l'environnement ou la sécurité des personnes. Une disposition clé instaure un "droit général au contrôle" permettant à toute personne de demander à l'administration de vérifier sa situation fiscale ou sociale, dans la limite de points précis définissant sa situation personnelle. Cette démarche prévoit de transformer le contrôle administratif d'un outil purement répressif en un service de conseil pour aider les usagers à se mettre en conformité. Par ailleurs, le texte prévoit de réduire de moitié l'intérêt de retard en cas de déclaration rectificative spontanée, et étend les procédures de régularisation aux différentes formes de contrôle fiscal.

La publication et l'opposabilité des directives administratives

Le projet renforce la transparence en imposant la publication des instructions et circulaires administratives. Une nouvelle disposition prévoit que ces documents sont réputés abrogés s'ils ne sont pas publiés, et leur donne une valeur opposable aux administrés. Cela permet aux usagers de se prévaloir de l'interprétation d'une règle administrative, même erronée, tant qu'elle n'a pas été modifiée. Un droit similaire est créé pour les prises de position formelle délivrées par l'administration sur la situation d'un usager, avec une expérimentation sur trois ans permettant au demandeur de recevoir une réponse implicite en l'absence de réaction de l'administration sous trois mois.

Simplification et modernisation des procédures

Plusieurs articles prévoient de réduire les charges administratives. Un expérimentations de quatre ans dans certaines régions limite la durée cumulée des contrôles pour les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires). La dématérialisation est généralisée : simplification des formalités d'entreprise via une API unique (API-entreprise) permettant de récupérer les informations administratives en un seul point, dispense de signature pour certaines décisions administratives dématérialisées, et expérimentation de la délivrance dématérialisée des actes d'état civil. Enfin, le texte crée un poste de "référent unique" au sein des administrations pour accompagner les usagers dans leurs démarches, expérimenté dans plusieurs ministères et collectivités.

Médiation et autres dispositifs

Un nouveau dispositif de médiation est instauré au sein des URSSAF pour apporter des réponses amiables aux cotisants. Le texte prévoit également la transmission systématique des procès-verbaux d'infractions environnementales aux personnes mises en cause, et habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour faciliter la dérogation aux règles de construction, en substituant des objectifs de résultats aux prescriptions de moyens. Un chapitre spécifique traite également de la responsabilité des agences de notation de crédit en droit français, dans un souci d'harmonisation avec le droit européen.