Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

Contribution exceptionnelle pour la gestion de la covid-19

L'article 10 instaure une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette contribution est due par les organismes mentionnés à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021. Elle s'applique sur l'ensemble des sommes versées en 2021 au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, à l'exception des garanties mentionnées au 4° du II bis de cet article. Le taux de la contribution est fixé à 1,3 % et elle est recouvrée concomitamment à la taxe de solidarité additionnelle (TSA).

Transfert de réserves vers la CNAM

L'article 11 prévoit le transfert de réserves vers la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Au plus tard le 31 juillet 2021, la CNAM doit reprendre les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. De plus, des prélèvements sont opérés sur les réserves du fonds national de gestion technique des caisses d'assurance maladie des industries électriques et gazières : 40 millions d'euros sur le fonds d'activité et 135 millions d'euros sur le fonds d'inactivité et de pensionnés. Ces opérations prévoient de centraliser les ressources disponibles au profit du régime général.

Évolution du plafond annuel de la sécurité sociale

L'article 12 modifie les règles de calcul du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Désormais, le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Cette disposition prévoit de éviter une baisse du plafond en 2021, compte tenu de l'impact particulier de l'activité partielle sur la masse salariale cotisée en 2020. La formule d'évolution du PASS est ainsi adaptée pour protéger les assurés contre des pertes de droits.

Prolongation du dispositif d'exonération TO-DE

L'article 13 report d'un an la suppression du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE), initialement prévue au 1er janvier 2021. Cette mesure concerne spécifiquement les secteurs agricoles particulièrement affectés par la crise économique, du fait de leur dépendance au secteur de l'hôtellerie et de la restauration. La compensation de cette exonération par l'État continue d'être assurée à l'euro.

Simplification des obligations sociales

L'article 14 propose plusieurs mesures de simplification pour les acteurs de l'économie. Il prévoit notamment la création d'une option de déclaration simplifiée pour les particuliers exerçant une activité économique de faible importance, notamment ceux utilisant les plateformes dématérialisées. Cette option s'applique lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas 1 500 euros. Les cotisations sont alors calculées sur une assiette constituée des recettes diminuées d'un abattement forfaitaire. Cette mesure prévoit de offrir aux particuliers la possibilité d'opter pour une déclaration très simplifiée sans recourir à une démarche de création d'entreprise.

Création de la cinquième branche autonomie

L'article 16 constitue la création d'une cinquième branche du régime général de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie. Cette réforme confie la gestion de cette branche à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les dispositions principales incluent :

• La définition des missions de la CNSA, incluant la gestion de l'équilibre financier, la coordination des politiques d'autonomie et la contribution au financement de la prévention
• L'institution d'une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics
• La création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d'invalidité
• La centralisation de la gestion de trésorerie de la CNSA à l'ACOSS
• L'intégration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) dans l'objectif de simplifier les démarches des familles Cette branche entrera en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de certaines dispositions relatives à la CNSA qui demeurent applicables jusqu'au renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion ou au 30 juin 2022 au plus tard.

Tarification des médicaments

L'article 17 prévoit la modification de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale concernant la tarification des médicaments. La disposition supprime la référence aux articles L. 162-16-4 à L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, bien que le texte complet de la modification soit incomplet dans l'extrait fourni.