Accélération construction nucléaire

Titre : Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Ce projet de loi ordinaire prévoit de accélérer les procédures administratives et urbanistiques pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité de sites nucléaires existants, ainsi que pour le fonctionnement et la modernisation des installations nucléaires de base existantes. Il modifie notamment les règles d'urbanisme, les procédures d'autorisation environnementale et les modalités de participation du public, en vue de faciliter la réalisation de la relance nucléaire annoncée par le Président de la République.

I. Accélération des procédures d'implantation et d'urbanisme

Dispositif général et qualification d'intérêt général Le texte crée un nouveau titre dédié à l'accélération des projets nucléaires. Il prévoit que la construction de réacteurs électronucléaires ou d'installations d'entreposage de combustibles nucléaires dédiés à ces réacteurs bénéficie de dispositions simplifiées. La qualification de "projet d'intérêt général" est désormais décidée par décret en Conseil d'État, sur proposition de l'autorité administrative, mais seulement après avoir organisé un débat public par la Commission nationale du débat public. Cette étape ouvre la voie à des procédures d'urbanisme allégées. En cas de modification ultérieure du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale, la procédure classique de mise en compatibilité est remplacée par une procédure spécifique, plus rapide, qui substitue l'avis de l'autorité environnementale à une évaluation environnementale complète dans certains cas.

Participation du public et évaluation environnementale La procédure de participation du public est rendue applicable au projet de mise en compatibilité urbaine lorsqu'une évaluation environnementale est réalisée. À défaut, un délai d'un mois est imparti au public pour consulter les documents et formuler des observations, qui doivent ensuite être rendues publiques sous forme d'une synthèse. Cette démarche prévoit de garantir une information du public, bien que les modalités précises d'affichage et de consultation soient laissées à la définition par décret.

Urbanisme et fiscalité Concernant l'urbanisme, les constructions liées à la création des réacteurs sont désormais dispensées de formalités d'urbanisme classiques, le code de l'urbanisme leur étant applicable uniquement dans des conditions spécifiques. Sur le plan fiscal, le texte instaure des dérogations à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive. L'exploitant du réacteur devient redevable de la taxe d'aménagement, son assiette étant définie à la date du fait générateur (délivrance de l'autorisation ou du début des travaux). De même, la taxe d'archéologie préventive s'applique aux opérations habituellement dispensées de formalité urbaine. Enfin, l'artificialisation des sols liée à ces projets n'est plus comptabilisée pour l'évaluation des objectifs de "zéro artificialisation nette".

II. Fonctionnement des installations nucléaires de base existantes

Renforcement de l'Autorité de sûreté nucléaire Le texte engage un audit des besoins en effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire pour faire face à la relance nucléaire, compte tenu des aléas et événements incertains.

Contrôle et modernisation des réacteurs L'article L. 593-19 du code de l'environnement est modifié pour renforcer les obligations de déclaration et de mise en conformité des exploants. Pour les réexamens de sûreté ayant lieu après trente-cinq ans de fonctionnement, une enquête publique devient obligatoire. L'autorité de sûreté nucléaire peut alors imposer de nouvelles prescriptions aux exploitants. De nouvelles dispositions imposent aux exploitants de prendre en compte les effets du dérèglement climatique (notamment sur l'opérabilité des équipements face aux conditions météorologiques extrêmes et aux inondations) dans leurs démonstrations de sûreté et lors des réexamens.

Droit des sols et autorisations Les travaux d'exploitation ou de modification des installations existantes bénéficient d'une dispense de formalité urbaine, sous réserve d'une vérification de conformité par l'administration. Ces travaux ne sont plus soumis aux procédures d'évaluation environnementale et de participation du public dans les mêmes conditions que précédemment, facilitant ainsi les modifications ultérieures des installations.

III. Dispositions diverses et finales

Ratification et réforme des instances Le texte procède à la ratification d'une ordonnance de 2016 relative au nucléaire. Il modifie la composition de certaines instances (comme le Conseil national de la radioprotection et des mesures de radioprotection) pour garantir une parité hommes/femmes dans les renouvellements. Il met également à jour les références légales concernant la santé publique et la gestion des matières radioactives.

Justice administrative Un nouveau article prévoit des modalités de recours simplifiées en cas de contentieux portant sur les actes délivrés en application du titre. Le juge administratif peut limiter l'annulation à la phase viciée de l'instruction ou sursérer à statuer pour permettre à l'administration de régulariser un vice, favorisant ainsi la sécurité juridique des projets en cours.

IV. Rapports et contrôle

Le Gouvernement s'engage à remettre plusieurs rapports au Parlement. Un premier rapport, dans les cinq ans, étudie la faisabilité d'étendre ces technologies. Un second rapport, dans un an, fait le point sur l'application du texte et précise la liste des sites retenus pour les nouveaux réacteurs (notamment les quatorze réacteurs EPR et les petits réacteurs modulaires annoncés à Belfort en février 2022). Un troisième rapport, dans les six mois, étudie la mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales dans le cadre de l'objectif "zéro artificialisation nette". Enfin, un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application détaillées de l'ensemble de ces dispositions.