Zéro artificialisation nette

Proposition de loi prévoyant de faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Le texte propose une série de modifications législatives prévoyant de structurer et accélérer la mise en œuvre du objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixé pour 2050. Il renforce les outils de planification, élargit les compétences des instances de gouvernance et précise les exceptions aux règles de comptabilisation de l'artificialisation.

Cadre institutionnel et gouvernance La création d'une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols est rendue obligatoire dans chaque région. Cette instance remplace ou complète les anciennes conférences et prévoit de coordonner les efforts entre les collectivités, les établissements publics et l'État. Elle est composée de représentants régionaux, d'élus locaux, d'experts de l'État et de représentants des départements. Ses missions incluent l'adoption d'objectifs régionaux, l'élaboration de bilans tous les ans et la remise d'un rapport au Parlement d'ici fin 2027 sur la nécessité d'ajuster le dispositif. Une possibilité de réunion à niveau départemental est également prévue pour traiter des sujets communaux et intercommunaux.

Exceptions et projets d'envergure Le texte crée deux nouvelles catégories d'exceptions à la comptabilisation de l'artificialisation. D'une part, les projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur (comme les infrastructures d'État ou les projets industriels stratégiques) ne seront plus comptabilisés dans l'évaluation locale des objectifs de réduction du rythme d'artificialisation. D'autre part, les projets d'ampleur régionale pourront, sous conditions, bénéficier d'une comptabilisation séparate par les régions. Une « surface minimale de développement communal » est introduite, fixée à un hectare par commune pour la première période (2021-2031), avec des majorations possibles pour les communes nouvelles, afin d'éviter que les communes ne soient contraintes de réduire artificiellement leur surface en-deçà de besoins réels.

Outils d'urbanisme et fonciers Le dispositif renforce les mécanismes de planification locale. Les documents d'urbanisme (PLU, cartes communales) devront intégrer les objectifs et trajectoires de réduction de l'artificialisation. De nouveaux outils sont créés pour encourager la renaturation et le recyclage foncier : un droit de préemption spécifique est instauré sur les espaces propices à la renaturation, et des « périmètres de densification et de recyclage foncier » peuvent être délimités dans les PLU pour exclure de l'évaluation les aménagements réalisés sur ces terrains. De même, une « part réservée au développement territorial » est prévue dans les schémas de cohérence territoriale pour réserver des espaces aux projets d'intérêt supracommunal, sans qu'ils ne viennent réduire les objectifs des communes.

Information et données L'État s'engage à mettre gratuitement à disposition des collectivités, sous format numérique et commune par commune, les données complètes sur la consommation d'espaces et l'artificialisation passées (sur dix ans). Une mise à jour périodique est prévue. Un rapport sur le stock de terrains disponibles pour la renaturation doit être remis au Parlement sous un an. Enfin, le texte prévoit un rapport spécifique sur l'impact de la loi dans les territoires ultramarins d'ici douze mois.