Loi majorité numérique et haine en ligne
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Le texte crée une majorité numérique à 15 ans pour les réseaux sociaux, impose un délai de 48h aux plateformes pour répondre aux réquisitions judiciaires et prévoit une amende de 1 % du chiffre d'affaires en cas de non-respect.
- •Instaurer une majorité numérique à 15 ans pour l'inscription et l'utilisation des réseaux sociaux, avec une autorisation parentale obligatoire en dessous
- •Obliger les opérateurs de plateformes en ligne à respecter l'obligation de majorité numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État
- •Instaurer un délai de 48 heures pour que les plateformes répondent aux réquisitions judiciaires dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de flagrance
- •Prévoir une amende pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise en cas de non-réponse dans le délai de 48 heures
- •Demander un rapport au Gouvernement sur les conséquences de l'utilisation des réseaux sociaux sur le bien-être et la santé mentale des jeunes, notamment des mineurs
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Voici la description détaillée du texte, conformes aux instructions données :
Cette proposition de loi ordinaire prévoit de renforcer la régulation des services de communication au public en ligne. Elle s'articule autour de trois axes principaux : la définition juridique des réseaux sociaux, l'instauration d'une majorité numérique pour encadrer l'accès des mineurs, et l'obligation pour les plateformes de répondre rapidement aux réquisitions judiciaires. Enfin, elle prévoit un rapport sur l'impact des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes.
Définition des réseaux sociaux et majorité numérique
Définition juridique des plateformes L'article premier insère une définition des réseaux sociaux au sein du code des postes et communications électroniques. Cette définition, inspirée du Digital Markets Act (DMA) de l'Union européenne, caractérise ces services comme des plateformes en ligne permettant aux utilisateurs de se connecter, de communiquer, de partager des contenus et de découvrir de nouveaux utilisateurs ou contenus, notamment via des conversations, des publications, des vidéos et des recommandations, sur plusieurs appareils.
Obligation de majorité numérique L'article deux impose aux entreprises de service de réseaux sociaux en ligne, quel que soit leur lieu d'établissement, de faire obstacle à l'inscription de mineurs de moins de quinze ans. L'accès aux services ne peut se faire que si l'un des titulaires de l'autorité parentale a donné son consentement expres. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités techniques de mise en œuvre de cette obligation.
Procédures d'enquête et réponses aux réquisitions
Délai de réponse aux réquisitions L'article trois modifie le code de procédure pénale pour instaurer un délai fixe de quarante-huit heures durant lequel les opérateurs de plateforme en ligne doivent répondre aux réquisitions judiciaires effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance. Cette mesure prévoit de accélérer le travail des enquêteurs.
Sanctions en cas de non-respect En cas d'absence de réponse dans ce délai de quarante-huit heures, les opérateurs s'exposent à une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. Cette sanction s'applique conformément au règlement européen sur les services numériques du 19 novembre 2022.
Rapport sur l'impact sanitaire
Étude des conséquences sur la santé mentale L'article quatre impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi. Ce rapport doit présenter les conséquences de l'utilisation des réseaux sociaux sur le bien-être et la santé mentale des jeunes, et plus spécifiquement des mineurs.