Pavoisement obligatoire des drapeaux aux mairies
Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Le texte rend obligatoire l'affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade de chaque mairie.
- •Le drapeau tricolore et le drapeau européen doivent être apposés sur la façade de chaque mairie
- •Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe
- •Les couleurs nationales (tricolore) doivent tenir la place d'honneur, c'est-à-dire à droite du drapeau européen
- •Le dispositif s'applique de plein droit dans les collectivités à statuts particuliers
- •Le texte ne concerne pas les autres bâtiments publics, seulement les mairies
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Proposition de loi : Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Cette proposition de loi prévoit de rendre obligatoire l'affichage des deux drapeaux sur la façade de chaque mairie du territoire français. L'article unique du texte stipule que le drapeau tricolore et le drapeau européen doivent être apposés sur la façade de chaque mairie. Le drapeau européen désigné par le texte est précisément celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Enfin, il est précisé que les couleurs nationales, c'est-à-dire le drapeau tricolore, doivent tenir la place d'honneur, soit la position de droite par rapport au drapeau européen lorsqu'on regarde l'édifice public.
Alliance rare : La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI - NUPES) et Les Républicains (LR) ont voté contre ensemble, ce qui n'arrive que dans 29 % des votes.